Le PLU doit-il couvrir tout le territoire de l’intercommunalité ?

Oui, sauf dans le cas où un plan de sauvegarde et de mise en valeur existe, le PLU doit couvrir tout le territoire.

La commune ou l’intercommunalité peut-elle confier l’élaboration du PLU à un tiers ?

Les services extérieurs de l’État peuvent, sous certaines conditions, se voir confier cette mission dans le cadre de la mise à disposition gratuite (C. urb., art. L. 132-5).Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche S’appuyer sur les services techniques de la préfecture en matière d’urbanisme.

Quelles sont les zones possibles du PLU ?

La commune se découpe en zones U (urbaines), AU (à urbaniser), N (naturelles) et A (agricoles et forestières). Il est également possible de prévoir plusieurs types de zones U par exemple : U1 : habitat résidentiel ; U2 : centre-ville ; U3 : grand habitat ; U4 : zone commerciale ; etc.

Comment rédiger le règlement du PLU ?

Un plan type, qui n’est pas obligatoire, permet à la collectivité de ne pas oublier certains items essentiels. Ce plan est dupliqué pour le règlement de chaque zone, et adapté.

Combien de temps pour élaborer un PLU ?

La durée moyenne à envisager, entre la délibération prescrivant le PLU et son adoption, est de vingt mois. Il ne pourra être opposé aux autorisations d’occupation des sols qu’une fois en vigueur.

Comment faire évoluer le PLU ?

Plusieurs procédures existent :la révision, à laquelle il est procédé selon les mêmes modalités que pour l’adoption du PLU. Elle est requise lorsque l’autorité compétente décide :soit de changer les orientations définies par le Padd,soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance,soit d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l’EPCI compétent,soit de créer des orientations d’aménagement et de programmation de secteur d’aménagement valant création d’une zone d’aménagement concerté ;la modification, si les évolutions visent à modifier le règlement, les orientations d’aménagement et de programmation ou le programme d’orientations et d’actions ;la modification simplifiée, si les évolutions prévues n’ont pas pour effet soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan, soit de diminuer ces possibilités de construire, soit de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser ;la mise en compatibilité du PLU, soit pour tenir compte d’un document supérieur, soit pour être compatible avec une opération d’utilité publique ou d’intérêt général ;la mise à jour, qui concerne les seules annexes du PLU.Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche Quelle procédure d’évolution pour le PLU ?.

Des évolutions du PLU peuvent-elles être imposées à la commune ou à l’intercommunalité ?

Oui, dans le cadre de la réalisation d’un projet non conforme avec le PLU, une procédure menée par le préfet peut aboutir à la mise en compatibilité du PLU. Cette procédure peut être mise en œuvre pour adapter le plan à un autre document (document d’urbanisme hiérarchiquement supérieur), pour le rendre compatible avec un projet faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique ou d’une déclaration de projet.

Fichepratique

Sommaire

1. Lancer la procédure d’élaboration
2. Rédiger le projet de plan local d’urbanisme
3. Consulter sur le projet
4. Approuver et publier le document
5. Schéma

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Plan local d'urbanisme

Élaborer un plan local d’urbanisme (PLU)

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Mis à jour par Ulrich Rodrigo | Référence : 2500

L'essentiel par l'éditeur

L'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) est une démarche essentielle pour les communes et intercommunalités françaises. Elle permet de définir les orientations d'aménagement et de développement durable du territoire. Le processus implique une concertation avec les habitants et les autorités compétentes, et nécessite une délibération de l'EPCI. Le PLU doit être cohérent et régulièrement mis à jour pour s'adapter aux évolutions du territoire. Il est crucial pour la gestion de l'urbanisme local.

Comment lancer la procédure d'élaboration d'un PLU ?
Quelles sont les étapes clés pour rédiger et approuver un PLU ?
Comment faire évoluer un PLU pour qu'il reste pertinent ?

Le plan local d’urbanisme (PLU), qui s’est substitué au plan d’occupation des sols (POS), est devenu, par principe, intercommunal. Il assure aux communes membres de l’intercommunalité la maîtrise de l’usage des sols. Il définit les droits à construire applicables à chaque propriété, et expose le projet d’aménagement et de développement durables (Padd) de l’ensemble des communes.

Son élaboration est soumise à une procédure précise, qu’il convient de connaître afin de ne pas risquer une annulation contentieuse, susceptible de remettre en cause toute l’urbanisation des communes couvertes.

Lancer la procédure d’élaboration

C’est l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui a l’initiative de l’élaboration du PLU (ou la commune en l’absence d’un EPCI compétent en la matière).

Attention

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite « loi Alur », a introduit la possibilité que la compétence en matière de PLU reste communale.

Pour ce faire, les communes composant une intercommunalité peuvent délibérer sur le principe de ce transfert. Si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y sont opposées, ce transfert de compétences n’a pas lieu. Cette délibération doit intervenir trois mois avant la prise de compétence de l’EPCI.

Pour lancer la procédure, l’assemblée délibérante de l’intercommunalité doit adopter une délibération prescrivant cette élaboration et ar...

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