Qui est « l’autorité compétente » pour organiser une enquête publique de droit commun ?

L’autorité compétente est la personne morale en charge de l’ouverture et de la gestion administrative de l’enquête (ouverture, tenue du registre, clôture…). Elle se distingue du maître d’ouvrage qui est le responsable du projet. Par principe, elle est incarnée par l’organe exécutif de l’autorité qui a compétence pour prendre la décision en vue de laquelle l’enquête publique est requise.

Comment mener l’enquête en cas d’opération fractionnée ?

La soumission ou non à l’enquête publique s’apprécie sur le fondement du projet dans son entier, et non individuellement pour chacune de ses tranches.

Que faire si une enquête publique est nécessaire au regard d’une autre législation ?

Si le projet est susceptible d’être soumis à enquête publique au regard de plusieurs législations, une enquête publique unique est organisée. Il faut alors mettre en œuvre les règles de procédure les plus contraignantes et fournir tous les documents exigés au titre des deux législations.

Le commissaire enquêteur est-il indemnisé ?

Oui, il a droit à une indemnité à la charge du maître de l’ouvrage, qui couvre les vacations et le remboursement des frais engagés par le commissaire enquêteur dans le cadre de sa mission.

Quelle est la durée moyenne d’une enquête publique ?

Il faut distinguer :la période amont incluant la préparation du dossier, des avis de publication et de la saisine du tribunal administratif (environ deux mois) ;la période de l’enquête proprement dite : généralement de quatre à six semaines, certaines enquêtes publiques pouvant aussi être très courtes (quinze jours pour les plus simples), ou plus longues (deux mois pour les plus complexes) ;la période aval qui comprend la transmission des pièces au commissaire enquêteur, la rédaction des conclusions et leur transmission à l’autorité compétente (environ un mois et demi).

Quelle est la durée de validité de l’enquête publique ?

Sauf disposition particulière, lorsque les projets qui ont fait l’objet d’une enquête publique n’ont pas été entrepris dans un délai de cinq ans à compter de l’adoption de la décision soumise à enquête, une nouvelle enquête doit être conduite, à moins que, avant l’expiration de ce délai, une prorogation de la durée de validité de l’enquête ne soit décidée par l’autorité compétente pour prendre la décision en vue de laquelle l’enquête a été organisée.

Est-il possible de remplacer l’enquête publique par une procédure entièrement dématérialisée ?

Non. Certains projets, plans et programmes doivent faire l’objet d’une procédure de consultation par voie électronique, mais il s’agit de projets dispensés d’enquête publique (C. envir., art. L. 123-19). Rien n’empêche, en revanche, d’offrir un espace d’information dématérialisé très développé dans le cadre du déroulement de l’enquête.

Fichepratique

Sommaire

1. Lancer l’enquête publique
2. Obtenir la désignation du commissaire enquêteur
3. Organiser l’enquête publique
4. Garantir le bon déroulement de l’enquête publique
5. Tirer les conclusions de l’enquête
6. Schéma

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Légende de schéma de procédure (réf : dtou6659)

Enquête publique

Conduire une enquête publique

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour par Ulrich Rodrigo | Référence : 2388

L'essentiel par l'éditeur

L'enquête publique, régie par le Code de l'environnement, est essentielle pour les projets nécessitant une étude d'impact. L'autorité compétente initie l'enquête en désignant un commissaire enquêteur via le tribunal administratif. La durée de l'enquête varie de 30 jours à 2 mois, avec possibilité de prolongation. Le public peut soumettre ses observations, influençant la décision finale. La procédure garantit transparence et participation citoyenne, avec des documents accessibles pendant un an.

Comment se déroule une enquête publique en France ?
Quelle est la durée minimale et maximale d'une enquête publique ?
Qui désigne le commissaire enquêteur pour une enquête publique ?

Un certain nombre d’opérations doivent être précédées d’une enquête publique, lorsque leur importance le justifie. Le déroulement de cette enquête obéit à des règles strictes de mise en œuvre qu’il convient de respecter, sous peine que la régularité de l’enquête soit contestée, et la mise en œuvre de l’opération projetée retardée d’autant.

Attention ! Il n’est question ici que de l’enquête publique environnementale, dite « enquête Bouchardeau ». Cette enquête, devenue l’enquête publique de droit commun, et la plus contraignante, n’est toutefois pas universelle. D’autres régimes d’enquête publique existent, comme en matière d’expropriation. Les règles procédurales diffèrent alors par certains aspects. Il faut être vigilant quant à la procédure retenue, car si une enquête publique a été menée selon une procédure moins exigeante, cela constituera une irrégularité susceptible de remettre en cause la légalité de l’opération.

Lancer l’enquête publique

Si un projet est soumis à enquête publique, sur le fondement des articles L. 123-2 et R. 123-1 du Code de l’environnement (par renvoi au champ d’application de l’étude d’impact), le maire, ou plus généralement l’autorité compétente, adopte un arrêté de principe sur l’ouverture de l’enquête publique.

L’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête saisit ensuite, en vue de la désignation d’un commissaire enquêteur (ou d’une commission d’enquête), le président du tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le siège de cette autorité et lui adresse une demande qui précise :

l’objet de l’enquête ;
la période d’enquête proposée.

Cette demande doit également comporter un résumé non technique ou une note de présentation (ou le cas échéant l’étude d’impact ou l€..

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 81% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique