Est-il possible d’élaborer une carte communale sur une partie du territoire communal ou intercommunal ?

Oui, une carte communale peut être partielle, mais cela doit être justifié au regard de l’homogénéité de la partie de territoire concernée.

La carte communale est-elle opposable aux tiers ?

Oui. Le rapport de présentation, en tant que document d’objectifs, ne l’est pas, mais les documents graphiques déterminant les zones constructibles et inconstructibles ainsi que les servitudes d’utilité publique le sont.

Comment faire évoluer une carte communale ?

Si les évolutions du document sont importantes, il faut procéder à la révision de la carte communale. Dans ce cas, la procédure est la même que pour son élaboration. En revanche, s’il s’agit de rectifier une erreur matérielle, une procédure spécifique a été aménagée pour ce faire.

La carte communale doit-elle être mise en compatibilité avec les documents d’urbanisme supérieurs ?

Oui. Comme en matière de PLU, cette mise en compatibilité doit se faire dans un délai de trois ans à compter soit de l’entrée en vigueur du SCoT, soit de la délibération portant maintien en vigueur ou mise en compatibilité de ce schéma.

Comment procéder à des évolutions mineures de la carte communale ?

La rectification d’erreur matérielle et la mise à jour des annexes de la carte communale sont possibles par simple arrêté du maire ou du président de l’EPCI.

Que se passe-t-il si la carte communale est annulée ?

C’est la carte communale immédiatement antérieure qui s’applique à nouveau. S’il n’y en a pas, c’est le seul règlement national d’urbanisme qui s’applique. Les autorisations d’occupation du sol ne peuvent alors plus être délivrées qu’avec l’avis conforme du préfet.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les objectifs de la carte communale
2. Lancer la création de la carte communale
3. Rédiger le projet de carte communale en connaissance de cause
4. Consulter sur le projet de carte communale
5. Approuver la carte communale
6. Assurer la publicité de la carte communale
7. Schéma

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Carte communale

Élaborer une carte communale

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Mis à jour le 1 oct. 2026 par Ulrich Rodrigo | Référence : 8241

L'essentiel par l'éditeur

La carte communale, outil d'urbanisme simplifié, respecte les objectifs nationaux du Code de l'urbanisme, notamment la réduction de l'artificialisation des sols. Elle identifie les zones constructibles et non constructibles, facilitant l'urbanisation tout en préservant les espaces naturels. L'initiative de sa création revient au maire ou au président de l'EPCI. Une fois approuvée, elle est mise à disposition du public via le Géoportail de l'urbanisme, garantissant transparence et accessibilité.

Quels sont les objectifs principaux d'une carte communale en France ?
Comment est initiée et approuvée la création d'une carte communale ?
Comment la carte communale est-elle rendue accessible au public ?

Afin d’acquérir la compétence pour délivrer les autorisations d’urbanisme, la commune doit être dotée d’un document d’urbanisme. Si le plan local d’urbanisme (PLU) est le document le plus complet, une commune ou une intercommunalité compétente en matière de PLU peut, notamment lorsque ses moyens sont limités, souhaiter adopter un document moins dense : la carte communale.

Si ce document est plus facile à élaborer qu’un plan local d’urbanisme, sa procédure d’adoption est néanmoins très encadrée.

Identifier les objectifs de la carte communale

Même si le contenu du document est allégé par rapport à un PLU, le Code de l’urbanisme impose le respect d’un certain nombre d’objectifs nationaux pour les cartes communales.

Ainsi, la carte communale est tenue au respect des grands principes énoncés aux articles L. 101-1 et L. 101-2 du Code de l’urbanisme.

Elle doit également permettre d’atteindre les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols mentionnés à l’article L. 161-3 dudit code. Ce dernier précise en outre qu’elle ne pourra inclure, au sein de secteurs où les constructions sont autorisées, des secteurs où jusqu’alors les constructions n’étaient pas admises que s’il est justifié que la capacité d’aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces déjà urbanisés. Pour ce faire, ell...

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