Quelles sont les règles du RNU qui ne sont pas applicables si un PLU ou un document en tenant lieu est en vigueur ?

Il s’agit des règles relatives à la constructibilité des espaces urbanisés (articles L.111-3 à L.111-5 du Code de l’urbanisme), la règle de constructibilité limitée ne s’applique donc pas. Par ailleurs, la commune ne peut, par délibération spéciale, identifier et localiser un ou plusieurs éléments présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique à protéger (article L.111-22) : la protection devra être aménagée dans son PLU.

Quelles sont les règles du RNU qui ne sont pas applicables si une carte communale existe ?

Il s’agit des seules règles relatives à la constructibilité des espaces urbanisés (articles L.111-3 à L.111-5 du Code de l’urbanisme).

Comment apprécier la règle de constructibilité limitée ?

Le Conseil d’État a précisé que cette règle essentielle du RNU s’apprécie au cas par cas, en tenant compte, pour apprécier si un projet a pour effet d’étendre la partie actuellement urbanisée de la commune, de sa proximité avec les constructions existantes et du nombre et de la densité des constructions projetées (CE, 29 mars 2017, n° 393730).

Comment apprécier « l’intérêt des sites et lieux avoisinants » ?

L’appréciation s’effectue au cas par cas. Plus le site est préservé, moins les atteintes seront tolérées. Ainsi, dans une zone classée comme parc naturel régional, les implantations seront davantage contrôlées. La nature de l’implantation joue aussi : là où une habitation dans le style du pays sera tolérée, une ligne d’éoliennes de 80 mètres ou une installation industrielle ne le seront pas nécessairement. Le Conseil d’État a ainsi indiqué que « pour rechercher l’existence d’une atteinte à un paysage naturel de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site » (CE, 13 juillet 2012, n° 345970). Il n’est donc pas question ici d’établir une mise en balance des avantages et inconvénients du projet.

Comment intégrer le RNU lors de l’instruction du permis de construire ?

Après un premier examen des incompatibilités les plus flagrantes avec le document d’urbanisme, s’il existe (projet situé dans une zone non constructible ou inondable, par exemple), il peut être intéressant de confronter le projet aux règles nationales. Dans l’idéal, d’ailleurs, ces règles devraient être transposées dans le règlement du document d’urbanisme, afin d’éviter aux services instructeurs de se référer à deux ensembles de règles.

Fichepratique

Sommaire

1. Les règles toujours applicables
2. Les règles applicables dans les seules communes non dotées d’un PLU
3. Application de l’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme
4. Prise en compte du RNU dans un document d’urbanisme
5. Prise en compte du RNU pour la délivrance des autorisations d’urbanisme

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Règlement National d'Urbanisme

Le règlement national d’urbanisme (RNU)

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Mis à jour par Hélène Chalmeton | Coordonné par Romain Benayoun | Référence : 2503

L'essentiel par l'éditeur

Le règlement national d'urbanisme (RNU) s'applique par défaut dans les communes sans PLU, posant des règles d'ordre public pour garantir la salubrité, la sécurité, et la préservation de l'environnement et du patrimoine. Il permet de refuser des projets d'urbanisme ou de les assortir de prescriptions spéciales. Les règles du RNU doivent être intégrées dans les documents d'urbanisme locaux pour éviter des annulations contentieuses.

Quelles sont les règles du RNU applicables en l'absence de PLU ?
Comment le RNU influence-t-il l'instruction des permis de construire ?
Pourquoi est-il crucial d'intégrer le RNU dans les documents d'urbanisme locaux ?

Le règlement national d’urbanisme (RNU) s’applique sur tout le territoire français. Certaines règles s’appliquent dans tous les cas, d’autres sont dites supplétives : elles s’appliquent en l’absence de document d’urbanisme local.

Ainsi, si les documents d’urbanisme communaux ou intercommunaux (plan local d’urbanisme, carte communale) sont cardinaux pour organiser les implantations au sein d’une collectivité et définir des options d’aménagement du territoire, ils ne sont pas affranchis de tout cadre. Les règles générales d’urbanisme s’appliquent dans de nombreuses hypothèses et peuvent justifier l’annulation contentieuse d’un document d’urbanisme ou d’une autorisation de construire.

Voici les grandes lignes de leur régime.

Les règles toujours applicables

Par défaut, les règles générales d’urbanisme sont applicables dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un document en tenant lieu (plan d’occupation de sols ou carte communale).

Toutefois, certaines règles sont applicables sur tout le territoire national, indépendamment de l’existence ou non d’un tel document. Ce corpus de règles a pour vocation de poser des principes directeurs communs applicables sur le territoire de toutes les collectivités. Elles sont appelées règles d’ordre public.

Ainsi, dans toute commune de France, un projet d’urbanisme doit être refusé ou ne doit être autorisé par la collectivité ou le préfet qu’en l’assortissant de prescriptions spéciales de nature à préserver les principes posés par le RNU, dans les cas suivants :

s’il po...

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