Comment mesurer la distance effective entre des constructions ?

C’est le point le plus proche de chacune des deux constructions qui doit être pris en compte pour mesurer si la distance entre elles est respectée (réponse à la question écrite n° 02897, JO Sénat du 16 décembre 1993). On ne retient pas de point médian ou de moyenne d’éloignement. En revanche, on prend en compte le bâtiment principal, et non les éventuelles constructions annexes.

La règle de distance des limites séparatives de trois mètres est-elle la seule applicable ?

Non, outre les règles locales qui peuvent être posées, le règlement national d’urbanisme fixe également un certain nombre d’autres règles, notamment des règles de distance qui sont fonction de la hauteur des bâtiments des parcelles limitrophes.

Quelles sont les réglementations applicables en présence d’une installation classée ?

Outre les règles spécifiques régissant certains types d’installation, il faudra prendre en compte la législation des installations classées, qui varie selon la nature de l’installation (soumise à autorisation, enregistrement ou déclaration), ainsi que le règlement sanitaire départemental.

Qu’est-ce qu’une « zone tendue » ?

Ce sont des agglomérations qui ont été listées par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013. Cette liste a par la suite été modifiée par le décret n° 2015-1284 du 13 octobre 2015.

Fichepratique

Sommaire

1. Déterminer si la nature de la construction envisagée entraîne l'application de règles autres que l'urbanisme
2. Déterminer si l'environnement du projet n'entraîne pas l'application de règles plus contraignantes que le droit commun
3. Connaître les règles de distance à respecter depuis les voies routières
4. Examiner les règles d’urbanisme locales
5. Appliquer les dispositions du règlement national d’urbanisme

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Déterminer les règles de distance à respecter entre les constructions

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Mis à jour par Hélène Chalmeton | Coordonné par Romain Benayoun | Référence : 2494

L'essentiel par l'éditeur

Les règles de distance entre constructions sont régies par le règlement national d'urbanisme, mais peuvent être adaptées par un PLU. Certaines constructions, comme les installations classées ou les immeubles de grande hauteur, nécessitent des distances spécifiques. L'environnement du projet peut imposer des contraintes supplémentaires, notamment à proximité d'installations classées ou de voies routières. Des dérogations sont possibles sous certaines conditions, notamment en zones tendues.

Quelles sont les règles de distance à respecter entre deux constructions en France ?
Comment les règles d'urbanisme locales peuvent-elles influencer les distances entre constructions ?
Quelles dérogations aux règles de distance sont possibles pour les constructions en zones tendues ?

Une des questions fréquemment posées aux services des collectivités et des EPCI compétents en matière d’urbanisme, est de savoir à quelle distance une construction peut être édifiée par rapport aux constructions existantes sur les terrains limitrophes.

Des règles spécifiques existent concernant les distances à respecter entre certains types de construction, par exemple une installation classée et une habitation. Mais il existe aussi des règles de droit commun, qui fixent des règles de distance entre chaque construction quelle que soit leur nature. Ces règles sont importantes à connaître car elles détermineront la possibilité ou non d’accorder un permis de construire ou d’aménager. Elles pourront également permettre d’orienter les personnes en quête de renseignements pour que leur projet de construction puisse être autorisé.

L’objet de cette fiche est de vous exposer les règles nationales à respecter ainsi que la manière dont vous pouvez les aménager et devez les interpréter. Elle vous permettra également de connaître la marche à suivre dans le cadre des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Déterminer si la nature de la construction envisagée entraîne l'application de règles autres que l'urbanisme

Les règles de droit commun minimales à respecter et applicables en toutes circonstances sont contenues dans le règlement national d’urbanisme. Toutefois, lorsque la commune dispose d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un document en tenant lieu, les règles générales peuvent être aménagées, mais dans une certaine mesure uniquement.

Enfin, dans tous les cas, des règles spécifiques régissent certains types de construction, en fonction de leur dangerosité, et l’implantation de constructions par rapport aux voies routières. Toutes ces règles sont susceptibles de s’appliquer en même temps, et dans certains cas, les unes dérogent aux autres. Voici la marche à suivre pour jauger au mieux chaque situation.

Ce sont la nature et les caractéristiques de la construction qui vont d'abord déterminer...

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