Le plan d’alignement concerne-t-il toute la voirie du territoire communal ?

Non, seule la voirie communale est concernée. Le département et la préfecture, pour les voies dont ils sont propriétaires, peuvent également adopter un plan d’alignement. Les voies privées et les chemins ruraux ne sont pas non plus concernés par le plan.

Quelle est la durée de validité du plan d’alignement ?

Il est valable sans limitation de durée, jusqu’à son abrogation ou jusqu’à ce qu’un nouveau plan le remplace.

Quelle est l’enquête publique à mettre en œuvre ?

Il s’agit d’une enquête publique spécifique régie par le Code des relations entre le public et l’administration et précisée par le Code de la voirie routière. Tiennent également lieu de l’enquête :l’enquête publique « Bouchardeau », organisée par le Code de l’environnement ;l’enquête publique prévue par l’article L. 318-3 du Code de l’urbanisme, pour le déclassement des voies privées ouvertes à la circulation dans les ensembles d’habitation ;l’enquête d’utilité publique, lorsque l’opération comporte une expropriation (pour en savoir plus sur cette enquête, vous pouvez consulter la fiche Comment se déroule l’enquête d’utilité publique d’expropriation ?).

Quelles sont les pièces composant le dossier d’enquête ?

Le dossier comprend, à peine de nullité :une notice explicative ;un plan de situation ;la mention des textes qui régissent l’enquête publique et la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de celle-ci, et par qui ;s’il y a lieu, une appréciation sommaire des dépenses à effectuer ;l’étude d’impact, lorsqu’elle est prévue par la législation en vigueur ;un plan parcellaire indiquant, d’une part, les limites existantes de la voie communale, des parcelles riveraines et des bâtiments existants et, d’autre part, les limites projetées de la voie communale ;la liste des propriétaires des parcelles dans l’emprise du projet de plan ;éventuellement un projet de plan de nivellement ;les avis préalablement recueillis, le cas échéant.

Comment abroger le plan d’alignement ?

C’est possible par une nouvelle délibération du conseil municipal ou à l’occasion de l’établissement ou de la révision du PLU.

Que faire si les bâtiments ne sont pas démolis sur un terrain concerné par le plan ?

La collectivité peut choisir d’exproprier le terrain concerné, mais elle devra payer une indemnité couvrant le prix du terrain et du bâtiment à démolir. Si elle n’est pas pressée, elle peut aussi attendre que le bâtiment tombe en ruine, et se rendre propriétaire du terrain après constat de ruine.

Est-il possible pour la commune d’effectuer des travaux sur les terrains frappés d’alignement ?

Non, la servitude de reculement implique que :aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que ce soit, empiéter sur l’alignement, sauf exception (saillies) ;aucun travail confortatif ne peut être entrepris sur un bâtiment frappé d’alignement, sauf s’il s’agit d’un immeuble classé monument historique.

Comment apprécier l’indemnité à verser en cas d’élargissement de la voie communale ?

Elle est fixée en fonction du prix du terrain nu. La perte de constructibilité ne saurait en revanche être indemnisée. Pas plus que la nécessité de démolir les constructions préexistantes sur le terrain.

Ce dispositif d’alignement est-il conforme à la Constitution ?

Oui, le Conseil constitutionnel l’a confirmé (décision n° 2011-201 QPC du 2 décembre 2011), et ce uniquement dans la mesure où les empiétements sur les propriétés riveraines des voies restent limités.

Fichepratique

Sommaire

1. Lancer l’élaboration du plan d’alignement
2. Soumettre le document à enquête publique
3. Adopter le plan
4. Le cas échéant, prendre possession des terrains frappés d’alignement
5. Le cas échéant, organiser la situation des terrains issus d’un rétrécissement de l’assiette de la voie
6. Schéma

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Mis à jour par Hélène Chalmeton | Référence : 2499

L'essentiel par l'éditeur

Le plan d'alignement fixe les limites entre la voie communale et les propriétés privées, garantissant une voirie adaptée à la circulation et à l'écoulement des eaux. Il nécessite une délibération municipale, une enquête publique et peut impliquer des indemnisations en cas de transfert de propriété. Les terrains délaissés peuvent être vendus avec priorité aux propriétaires riverains. Le plan doit être annexé au PLU sous peine d'inopposabilité. Il est valable indéfiniment jusqu'à son abrogation ou remplacement.

Comment se déroule la procédure d'élaboration d'un plan d'alignement ?
Quels sont les impacts d'un plan d'alignement sur les propriétés privées ?
Quelles sont les étapes pour adopter et rendre opposable un plan d'alignement ?

L’alignement est la délimitation, par l’autorité administrative, du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un alignement individuel.

L’objectif de cette réglementation est de protéger la voie publique des empiétements des riverains et de faciliter l’adaptation de la voirie aux évolutions de la circulation. Elle impose, en conséquence, des servitudes aux propriétaires riverains, mais des limites très nettes ont été fixées pour la mise en œuvre de cette réglementation. L’adoption d’un plan d’alignement est obligatoire pour les voies communales. Voici comment l’instaurer.

Lancer l’élaboration du plan d’alignement

La première étape de la procédure est une décision de principe de la commune, prise par délibération du conseil municipal, d’élaborer un plan d’alignement.

Ensuite, un projet de plan d’alignement, auquel est joint un plan parcellaire, est rédigé par les services municipaux. Son objectif est de déterminer la limite entre la voie communale et les propriétés privées qui en sont riveraines. Cela peut induire des déplacements légers des limites séparatives cadastrales existantes, dans l’intérêt de la voirie. Il s’agit de rendre celle-ci assez large et solide pour permettre la circulation, mais également l’écoulement des eaux pluviales et des eaux usées. Les propriétés privées ne doivent pas être bouleversées, ni l’axe des voies déplacé.

Lorsque le plan d’alignement est susceptible d’avo...

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