Quelle procédure d’enquête choisir ?

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 a simplifié les règles applicables en matière d’enquête publique. Lorsque l’impact prépondérant d’un projet d’expropriation est environnemental (à établir lors du bilan coût/avantages), c’est une enquête publique « Bouchardeau » qui doit être mise en œuvre. Dans les autres cas, l’enquête du Code de l’expropriation est mise en œuvre.Si la mauvaise procédure d’enquête est retenue, cela peut entacher d’irrégularité toute la procédure d’expropriation.

Est-il possible de se dispenser d’enquête publique dans certains cas ?

Oui, mais ils sont rares. L’article L. 122-4 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose ainsi que peut être régulièrement déclarée, sans enquête préalable, l’utilité publique :« 1° Des opérations soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale et, le cas échéant, des servitudes qui leur sont associées ;2° Des opérations qualifiées d’opération sensible intéressant la défense nationale […] »Dans ce cas de figure, l’utilité publique de l’opération est évaluée par une commission placée auprès du Premier ministre.

Le commissaire enquêteur est-il toujours désigné par le préfet ?

Si l’enquête publique est régie par le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, oui. En revanche, si l’enquête réalisée est une enquête « loi Bouchardeau », c’est le président du tribunal administratif qui est compétent.

Quand peut-on dire qu’une personne a un intérêt dans une procédure d’expropriation ?

Lorsque la personne a :soit un intérêt à titre personnel (par exemple, elle est propriétaire d’un bien compris dans le périmètre de l’expropriation) ;soit en raison des fonctions qu’elle exerce, ou qu’elle a exercées depuis moins de cinq ans.

Quelle échelle pour le plan de situation ?

L’échelle généralement retenue est de 1/10 000, mais le plan peut être moins précis à condition d’être étayé par un plan de travaux à échelle plus réduite (par exemple, 1/2 000).

Que contient l’évaluation obligatoire pour les grands projets d’infrastructures de transport ?

Il s’agit d’une évaluation socio-économique. La circulaire n° 95-28 du 8 août 1995 apporte des précisions utiles sur son contenu.

Comment fixer le délai de l’enquête ?

Le délai minimal est fixé à quinze jours, mais il peut être plus long. Dans tous les cas, il s’agit d’un délai franc, incluant les jours fériés.Aucun délai maximal n’est véritablement fixé, mais entre l’arrêté préfectoral ouvrant l’enquête publique et les conclusions du commissaire enquêteur, un délai maximal de six mois doit s’être écoulé.

Qui est responsable de l’affichage de l’avis d’enquête en mairie ?

Il est confié aux soins du maire, qui doit certifier son bon accomplissement.

Que se passe-t-il si la publicité de l’enquête publique n’a pas été correctement effectuée ?

Ce vice est susceptible d’entraîner la nullité de la procédure, mais pas systématiquement (CE, 3 juin 2013, n° 345174, Commune de Noisy-le-Grand). En la matière, le juge se livre à une appréciation pragmatique, qui consiste à évaluer si le manquement a pu modifier les résultats de l’enquête publique.

Faut-il faire droit aux demandes de communication intégrale du dossier d’enquête ?

Non, se faire communiquer une copie du dossier d’enquête n’est pas un droit. Les justiciables qui souhaiteraient en prendre connaissance doivent se rendre dans les lieux où les documents d’enquête sont mis à disposition.

Les conclusions de l’enquête publique sont-elles communicables ?

Oui, elles doivent être communiquées, sur leur demande, aux personnes intéressées (C. expr., art. L. 112-1). La demande doit en être adressée au préfet, qui peut inviter le demandeur à consulter les conclusions en mairie. Si toutefois vous le souhaitez, vous pouvez donner accès à ces conclusions aux personnes qui vous en feraient directement la demande.

Qui rémunère le commissaire enquêteur ?

C’est le maître d’ouvrage : il doit verser une indemnité qui couvre les vacations réalisées et le remboursement des frais engagés pour l’accomplissement de sa mission.

Quel délai entre les conclusions de l’enquête et la déclaration d’utilité publique ?

Le délai maximal qui peut s’écouler est d’un an si la déclaration d’utilité publique est prise par arrêté préfectoral, et de dix-huit mois si elle est prise par décret en Conseil d’État.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les caractéristiques de l’opération justifiant l’expropriation
2. Constituer le dossier d’enquête préalable
3. Faire prescrire l’enquête d’utilité publique
4. Assurer la publicité de l’enquête
5. Suivre le déroulement de l’enquête
6. Recevoir les conclusions de l’enquête
7. Tirer les conclusions de l’enquête
8. Schéma

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Fiches associées (4)

Comment se déroule l’enquête d’utilité publique d’expropriation ?

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Mis à jour par Hélène Chalmeton | Référence : 8209

L'essentiel par l'éditeur

L'enquête d'utilité publique pour l'expropriation est une étape cruciale qui ne peut être initiée qu'une fois le projet clairement défini. Elle nécessite la constitution d'un dossier détaillé, incluant une notice explicative et des plans, soumis au préfet. La publicité de l'enquête est essentielle pour sa validité. Le commissaire enquêteur joue un rôle clé, et ses conclusions influencent la suite du processus. Une mauvaise procédure peut invalider l'expropriation, et certaines exceptions permettent de se passer d'enquête.

Comment se déroule l'enquête d'utilité publique pour une expropriation ?
Quels sont les éléments nécessaires pour constituer le dossier d'enquête ?
Quelles sont les conséquences d'une mauvaise procédure d'enquête ?

L’expropriation est une procédure qui a des impacts très importants, puisqu’elle prive des propriétaires de leur(s) bien(s), même moyennant une juste et préalable indemnité. La procédure est donc fortement encadrée.

L’enquête d’utilité publique a pour vocation de :

faire connaître l’existence de l’opération ;
permettre au public – personnes privées, associations, entreprises, opposition politique – de s’exprimer ;
le cas échéant, proposer des solutions différentes de celle envisagée par la collectivité.

Dans certains cas, lorsque l’impact principal du projet concerne l’environnement, et non le droit de propriété, on procède selon les règles posées par le Code de l’environnement, pour les enquêtes publiques « loi Bouchardeau ». Il ne sera détaillé ici que la procédure spécifique d’enquête du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Connaître les caractéristiques de l’opération justifiant l’expropriation

Pour voir la procédure dans son ensemble, vous pouvez consulter notre fiche Mettre en place la procédure d’expropriation.

L’enquête publique d’expropriation ne peut être réalisée que lorsque l’opération est suffisamment définie pour pouvoir être présentée. Avant toute chose, l’objectif exact, les grands axes, les principales réalisations envisagées, le calendrier d’exécution, le coût et le périmètre approximatif de l’opération doivent donc avoir été identifiés.

Lorsque c’est chose faite, ces éléments sont présentés au conseil municipal, qui délibère sur le lancement du projet et décide de lancer l’enquête publique.

Lorsque l’opération concerne plusieurs collectivités, les caractéristiques de l’opération sont soumises à chaque assemblée délibérante.

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