Comment déterminer l’utilité publique ?

Dans certains cas, une opération peut être déclarée d’utilité publique par un texte (en cas de résorption de l’habitat insalubre, d’état d’abandon manifeste, de risque minier, naturel ou technologique). Mais dans la plupart des hypothèses, c’est au juge qu’il reviendra de trancher si le caractère d’utilité publique est acquis ou non.

Est-ce que le juge contrôle le parti d’aménagement retenu par la collectivité ?

Le bilan coûts/avantages est réalisé sur le fondement du projet d’aménagement tel qu’il a été choisi par la collectivité. Le fait que la collectivité aurait pu choisir une autre implantation pour le projet ne peut en soi être déterminant pour le juge. Seule va être contrôlée la nécessité de réaliser l’équipement. Cet élément peut toutefois être pris en compte si d’autres caractéristiques du projet mettent le doute sur l’intérêt de réaliser ce projet.

Quels sont les coûts évalués par le juge ?

Le juge contrôle si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d’ordre social, écologique, ou encore l’atteinte à d’autres intérêts publics ne sont pas excessifs eu égard à l’intérêt présenté par le projet.

Fichepratique

Sommaire

1. Établir le bilan coût/avantages
2. Expliquer le parti d’aménagement retenu

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Expropriation

Justifier l’utilité publique d’un projet d’expropriation

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Mis à jour par Hélène Chalmeton | Coordonné par Romain Benayoun | Référence : 3754

L'essentiel par l'éditeur

La justification de l'utilité publique d'un projet d'expropriation repose sur un bilan coûts/avantages, prenant en compte les avantages locaux et les inconvénients sociaux, environnementaux et fonciers. Le projet doit démontrer un intérêt général supérieur aux atteintes causées. Le choix du parti d'aménagement doit être justifié par le contexte local, et le juge évalue si les coûts et impacts sont proportionnés à l'intérêt public du projet.

Comment justifier l'utilité publique d'un projet d'expropriation ?
Quels critères le juge utilise-t-il pour évaluer l'utilité publique ?
Comment le contexte local influence-t-il la justification d'un projet d'expropriation ?

L’expropriation permet aux collectivités territoriales de se rendre maîtresses des assises foncières dont elles ont besoin pour réaliser des projets d’intérêt général. Elles doivent toutefois justifier de manière précise le recours à cette procédure d’exception, du point de vue de la nature du projet envisagé, comme des droits de propriété et d’usage menacés.

La collectivité établit ainsi un bilan des coûts (humains, environnementaux, sociaux, financiers) et des avantages du projet, qui permettra de rédiger la notice explicative du dossier d’enquête préalable. Ce bilan nécessite que la collectivité soit bien informée des projets susceptibles de justifier l’expropriation.

Établir le bilan coût/avantages

Il est nécessaire de mentionner les avantages attendus de la réalisation du projet, et d’expliquer pourquoi ils ont paru déterminants, malgré les inconvénients liés à sa mise en œuvre.

Les avantages attendus devront être liés au contexte local ; par exemple, la modification du tracé d’une route pourra être justifiée par rapport aux statistiques d’accidents survenus le long de cette route, si le tracé originel présente des difficultés pour la circulation publique.

Les inconvénients présentés doivent être de tous ordres. En premier lieu, évidemment, il faudra établir l’absence d’assiette foncière adaptée et disponible, autrement que par le biais de l’expropriation. Mais les inconvénients sociaux, environnements ou de tous autres ordres, devront également être étudiés (CE,...

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