Fichepratique

Mettre en place la procédure d’expropriation

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Référence : 2507

L'essentiel par l'éditeur

La procédure d'expropriation en France, initiée par une délibération municipale, nécessite une justification d'utilité publique. Elle inclut une enquête publique et parcellaire, suivie d'une déclaration d'utilité publique. Le transfert de propriété est validé par une ordonnance d'expropriation, avec indemnisation des propriétaires. L'expropriation peut être menée par l'État, les collectivités ou des établissements publics, et concerne tout bien immobilier. La procédure est longue et nécessite une planification rigoureuse.

  • Comment se déroule la procédure d'expropriation en France ?
  • Quels sont les critères pour justifier l'utilité publique d'une expropriation ?
  • Qui peut initier une procédure d'expropriation et quels biens peuvent être expropriés ?

L’expropriation permet, dans un but d’utilité publique et sous réserve d’une juste et préalable indemnité, la dépossession définitive et totale d’un propriétaire, qui peut être une personne privée (particulier ou entreprise) ou une personne publique. Cet outil permet aux collectivités de se rendre propriétaires des terrains nécessaires à la réalisation de leurs projets d’intérêt général.

L’expropriation est l’outil le plus puissant pour acquérir la propriété foncière, c’est pourquoi elle est entourée de précautions particulières, pour protéger les droits des propriétaires et occupants. Il convient de bien maîtriser les différents aspects de cette procédure pour pouvoir la mener à son terme avec succès.

Schéma
Mettre en place la procédure d’expropriation
1.

Décider de la mise en œuvre de l’expropriation

Si la personne expropriante est la commune, la décision d’engager l’expropriation est prise par délibération du conseil municipal.

Aucune forme n’est requise pour cette délibération, mais des consultations préalables doivent être organisées : doivent ainsi être sollicités l’avis de la Direction de l’immobilier de l’État (service des domaines) et, le cas échéant, selon le type de biens concernés, les avis du ministre chargé des Affaires culturelles, du ministre chargé de l’Agriculture, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, etc.

Il convient en revanche de bien motiver cette décision. En effet, elle doit répondre à un motif d’utilité publique. L’utilité publique, déclarée par l’autorité compétente de l’État, est fonction des avantages...

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