Qui peut exproprier ?

Seul l’État peut exproprier, c’est pourquoi le préfet prend tous les actes de procédure importants. Mais la procédure d’expropriation peut être engagée également par des collectivités territoriales, des établissements publics, voire des personnes privées. Les établissements publics de coopération intercommunale, du fait du transfert de certaines compétences attribuées aux communes, peuvent également être expropriants.

Quels biens sont susceptibles d’être expropriés ?

Tout bien immobilier, quel que soit son propriétaire, peut être exproprié. Il est également admis que des tréfonds puissent l’être, indépendamment de la surface du terrain. Il en est de même des droits réels immobiliers.

Que se passe-t-il si le bien exproprié n’est pas ou plus utilisé ?

Au terme d’un délai de cinq ans suivant la déclaration d’utilité publique, si la durée de validité de celle-ci n’a pas été prolongée, les anciens propriétaires sont en droit de demander la rétrocession du bien. Si la restitution est impossible, par exemple parce que le bâtiment a été démoli, les anciens propriétaires peuvent demander une indemnité compensatrice.

Est-il possible de céder les biens expropriés ?

Les biens expropriés peuvent faire l’objet d’une cession de gré à gré ou d’une concession temporaire. Dans ce cadre, les anciens propriétaires disposent d’un droit de priorité :pour l’attribution d’un terrain à bâtir mis en vente à l’occasion de la réalisation de l’opération qui a nécessité l’expropriation ;pour l’acquisition des immeubles préalablement expropriés.

Fichepratique

Sommaire

1. Décider de la mise en œuvre de l’expropriation
2. Réaliser l’enquête préalable d’utilité publique
3. Réaliser l’enquête parcellaire et adopter l’arrêté de cessibilité
4. Obtenir la déclaration d’utilité publique
5. L’ordonnance d’expropriation
6. Fixer les indemnités
7. Prendre possession du bien exproprié
8. Schéma

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Légende de schéma de procédure (réf : dtou6659)

Fiches associées (4)

Expropriation

Mettre en place la procédure d’expropriation

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour par Hélène Chalmeton | Référence : 2507

L'essentiel par l'éditeur

La procédure d'expropriation en France, initiée par une délibération municipale, nécessite une justification d'utilité publique. Elle inclut une enquête publique et parcellaire, suivie d'une déclaration d'utilité publique. Le transfert de propriété est validé par une ordonnance d'expropriation, avec indemnisation des propriétaires. L'expropriation peut être menée par l'État, les collectivités ou des établissements publics, et concerne tout bien immobilier. La procédure est longue et nécessite une planification rigoureuse.

Comment se déroule la procédure d'expropriation en France ?
Quels sont les critères pour justifier l'utilité publique d'une expropriation ?
Qui peut initier une procédure d'expropriation et quels biens peuvent être expropriés ?

L’expropriation permet, dans un but d’utilité publique et sous réserve d’une juste et préalable indemnité, la dépossession définitive et totale d’un propriétaire, qui peut être une personne privée (particulier ou entreprise) ou une personne publique. Cet outil permet aux collectivités de se rendre propriétaires des terrains nécessaires à la réalisation de leurs projets d’intérêt général.

L’expropriation est l’outil le plus puissant pour acquérir la propriété foncière, c’est pourquoi elle est entourée de précautions particulières, pour protéger les droits des propriétaires et occupants. Il convient de bien maîtriser les différents aspects de cette procédure pour pouvoir la mener à son terme avec succès.

Décider de la mise en œuvre de l’expropriation

Si la personne expropriante est la commune, la décision d’engager l’expropriation est prise par délibération du conseil municipal.

Aucune forme n’est requise pour cette délibération, mais des consultations préalables doivent être organisées : doivent ainsi être sollicités l’avis de la Direction de l’immobilier de l’État (service des domaines) et, le cas échéant, selon le type de biens concernés, les avis du ministre chargé des Affaires culturelles, du ministre chargé de l’Agriculture, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, etc.

Il convient en revanche de bien motiver cette décision. En effet, elle doit répondre à un motif d’utilité publique. L’utilité publique, déclarée par l’autorité compétente de l’État, est fonction des avantages de l’...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 83% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique