Fichepratique

Identifier les propriétaires et occupants concernés par l’expropriation

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 8213

L'essentiel par l'éditeur

La procédure d'expropriation en France implique l'identification des propriétaires et occupants concernés, la constitution d'un dossier d'enquête parcellaire, et la notification aux parties prenantes. L'enquête parcellaire, ouverte par arrêté préfectoral, permet de recueillir les observations des intéressés. Le jumelage avec l'enquête d'utilité publique optimise le processus. En cas de modifications post-enquête, une nouvelle enquête est nécessaire. La notification est réputée valable même si non réclamée.

  • Comment identifier les propriétaires concernés par une expropriation ?
  • Quelles sont les étapes clés de l'enquête parcellaire ?
  • Que faire si une notification d'expropriation n'est pas réclamée ?

L’enquête parcellaire est l’étape de la procédure d’expropriation qui permet d’identifier de manière exacte les propriétaires de biens visés. Il s’agit d’obtenir tous les renseignements utiles concernant leur identité et la nature de leurs droits. Ils doivent à leur tour faire connaître leurs locataires et occupants à la collectivité expropriante.

C’est l’enquête parcellaire qui sert de fondement à l’établissement de l’ordonnance d’expropriation et la fixation des indemnités. Cette étape doit donc être réalisée avec soin, afin que la procédure d’expropriation :

  • puisse être menée simultanément à l’égard de toutes les personnes concernées ;
  • se termine simultanément sur toutes les parcelles nécessaires à la réalisation du projet.

Pour replacer l’enquête parcellaire dans la procédure d’expropriation, vous pouvez consulter notre fiche Mettre en place la procédure d’expropriation.

Schéma
Identifier les propriétaires et occupants concernés par l’expropriation

Si la déclaration d’utilité publique et son enquête sont souvent bien maîtrisées par les personnes quelque peu rompues à la pratique de l’expropriation, la phase suivante (qui peut d’ailleurs être menée simultanément) est moins connue. Pour autant, il est indispensable d’en connaître les arcanes et subtilités, sous peine de devoir organiser l’enquête parcellaire plusieurs fois, avec les coûts que cela engendre et les retards qui peuvent être pris ensuite lors de la mise en œuvre du projet objet de l’expropriation. C’est l’objet de ce schéma.

>Lire la suite
1.

Constituer le dossier d’enquête parcellaire

Ce dossier est composé de deux éléments :

  • un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments, sans qu’une description plus précise ou la localisation des travaux soit exigée ;
  • la liste des propriétaires concernés par l’expropriation, établie sur la base des documents cadastraux et des éléments détenus par le service de la publicité foncière. Tout autre moyen jugé utile peut également être mis en œuvre.

A noter

Pour connaître les propriétaires, plusieurs services publics peuvent être interrogés. Le cadastre peut fournir des fiches par parcelle mentionnant le nom du propriétaire. Le service de la publicité foncière donne accès à des renseignements au vu du fichier immobilier. On peut ainsi y demander la copie des fiches immeubles d’une ou plusieurs pa...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 84% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Schémas de procédures administratives

Outils et modèles à télécharger (1)