Que faire si tous les propriétaires ne sont pas identifiés ?

L’expropriation reste possible. Il doit être fait mention dans l’arrêté de cessibilité des parcelles concernées.

Si une notification envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception n’a pas été réclamée dans le délai de quinze jours, la collectivité doit-elle effectuer d’autres démarches ?

Si le courrier recommandé n’a pas été réclamé auprès des services de la Poste, aucune démarche complémentaire n’est utile : la notification est réputée valable (CE, 13 févr. 2013, n° 343164). Il en va de même lorsque l’avis de réception de la notification effectuée au domicile d’un propriétaire ne lui est pas retourné dans le délai normal d’acheminement (CE, 18 juin 2018, n° 407310). Dans les deux cas, l’affichage en mairie se substitue régulièrement à la formalité de la notification individuelle.

Que faire si certains propriétaires ne se sont pas vu notifier l’enquête ?

Dans ce cas, l’enquête parcellaire est irrégulière, sauf à démontrer que ledit propriétaire avait connaissance par un autre biais de la procédure en cours.

À qui notifier dans le cadre d’une copropriété ?

La notification au syndic peut suffire, s’il est le seul propriétaire mentionné au cadastre et au service de la publicité foncière. De même, la notification au représentant légal d’une société civile immobilière (SCI) peut suffire, sans qu’il soit besoin d’adresser un courrier à tous les détenteurs de parts.

Qu’advient-il des dépendances du domaine public incluses dans le périmètre à exproprier ?

L’acte prononçant la cessibilité emporte transfert de gestion des dépendances du domaine public de la personne publique propriétaire au profit du bénéficiaire de l’acte déclarant l’utilité publique, sauf si cette personne publique est l’État.

Que se passe-t-il si le périmètre à exproprier est modifié suite à l’enquête parcellaire ?

Si l’expropriant est d’accord avec le commissaire enquêteur, un avertissement est donné individuellement et collectivement aux propriétaires nouvellement concernés, dans les mêmes formes que pour l’ouverture de l’enquête. Le dossier d’enquête reste disponible en mairie pendant huit jours ; après quoi, le commissaire enquêteur produit de nouvelles conclusions sous huit jours.

Fichepratique

Sommaire

1. Constituer le dossier d’enquête parcellaire
2. Notifier le dossier d’enquête
3. Recevoir les informations transmises par les propriétaires
4. Déclencher l’enquête parcellaire
5. Suivre le déroulement de l’enquête
6. Clore l’enquête
7. Adopter l’arrêté de cessibilité
8. Schéma

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Fiches associées (3)

Expropriation

Identifier les propriétaires et occupants concernés par l’expropriation

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Mis à jour par Hélène Chalmeton | Référence : 8213

L'essentiel par l'éditeur

La procédure d'expropriation en France implique l'identification des propriétaires et occupants concernés, la constitution d'un dossier d'enquête parcellaire, et la notification aux parties prenantes. L'enquête parcellaire, ouverte par arrêté préfectoral, permet de recueillir les observations des intéressés. Le jumelage avec l'enquête d'utilité publique optimise le processus. En cas de modifications post-enquête, une nouvelle enquête est nécessaire. La notification est réputée valable même si non réclamée.

Comment identifier les propriétaires concernés par une expropriation ?
Quelles sont les étapes clés de l'enquête parcellaire ?
Que faire si une notification d'expropriation n'est pas réclamée ?

L’enquête parcellaire est l’étape de la procédure d’expropriation qui permet d’identifier de manière exacte les propriétaires de biens visés. Il s’agit d’obtenir tous les renseignements utiles concernant leur identité et la nature de leurs droits. Ils doivent à leur tour faire connaître leurs locataires et occupants à la collectivité expropriante.

C’est l’enquête parcellaire qui sert de fondement à l’établissement de l’ordonnance d’expropriation et la fixation des indemnités. Cette étape doit donc être réalisée avec soin, afin que la procédure d’expropriation :

puisse être menée simultanément à l’égard de toutes les personnes concernées ;
se termine simultanément sur toutes les parcelles nécessaires à la réalisation du projet.

Pour replacer l’enquête parcellaire dans la procédure d’expropriation, vous pouvez consulter notre fiche Mettre en place la procédure d’expropriation.

Constituer le dossier d’enquête parcellaire

Ce dossier est composé de deux éléments :

un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments, sans qu’une description plus précise ou la localisation des travaux soit exigée ;
la liste des propriétaires concernés par l’expropriation, établie sur la base des documents cadastraux et des éléments détenus par le service de la publicité foncière. Tout autre moyen jugé utile peut également être mis en œuvre.

A noter

Pour connaître les propriétaires, plusieurs services publics peuvent être interrogés. Le cadastre peut fournir des fiches par parcelle mentionnant le nom du propriétaire. Le service de la publicité foncière donne accès à des renseignements au vu du fichier immobilier. On peut ainsi y demander la copie des fiches immeubles d’une ou plusieurs parcelles cadastrées, q...

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