N’importe quelle personne peut-elle demander un arrêté d’alignement ?

Oui, les textes n’apportent aucune limitation. Le plus souvent, les collectivités ont tendance à considérer que le demandeur doit être propriétaire ou utilisateur (occupant, locataire) du bien privé concerné par la demande. En pratique, toutefois, les textes ne le prévoient pas et n’obligent pas davantage le demandeur à justifier de sa qualité. L’arrêté délivré ne faisant pas grief, celui à qui il a été indûment délivré ne pourra en faire aucun usage nuisible.

Dans quel délai faut-il répondre à une demande d’alignement ?

Si celle-ci est formée dans le cadre d’une demande d’autorisation de travaux, sa durée d’instruction s’aligne sur celle applicable en la matière. Dans les autres cas, c’est le délai de droit commun applicable aux demandes administratives qui s’applique, soit deux mois.

Est-il possible de faire payer pour la délivrance de cet arrêté d’alignement ?

Non, celui-ci est forcément pris à titre gratuit.

L’alignement autorise-t-il la construction ?

Non, si le Code de l’urbanisme soumet les travaux envisagés à une autorisation ou à une déclaration préalable, il faut que celle-ci soit menée à bien pour que les travaux engagés le soient régulièrement. Dans ce cas de figure, le permis de construire peut d’ailleurs valoir arrêté d’alignement.

L’arrêté d’alignement peut-il modifier les limites parcellaires ou le plan d’alignement ?

Non, il s’agit d’un acte qui ne fait qu’établir le constat de l’existant. Il ne peut donc en rien modifier ou s’éloigner des limites posées dans des documents (actes de propriété, plan d’alignement) qui, eux, sont opposables.

Quelle est la durée de validité de l’arrêté d’alignement ?

Il est valable sans limitation de durée, tant que les circonstances de fait et de droit n’ont pas changé. Il en va autrement si une expropriation a lieu, une préemption ou une cession amiable au profit de la collectivité, par exemple. Ou si un plan d’alignement est adopté.Par exception, si l’alignement a été sollicité en même temps qu’une demande d’autorisation de travaux, l’arrêté d’alignement n’est valable que pour la durée de validité de l’autorisation principale.

Est-il possible de retirer un arrêté d’alignement ?

Oui, à tout moment, celui-ci n’étant pas créateur de droits. Toutefois, un retrait tardif n’est jamais une bonne chose, notamment s’il s’exerce au détriment du propriétaire du bien privé. En pratique, il vaut mieux s’en tenir à un retrait dans le délai de deux mois dont disposent les collectivités pour ce faire, au titre du droit commun. Il est vrai qu’une décision du Conseil d’État ancienne autorisait le retrait même au-delà du délai classiquement applicable (CE, 19 novembre 1980, n° 10422), mais la jurisprudence n’apprécie plus les possibilités de retrait de la même manière, désormais.

Fichepratique

Sommaire

1. Recevoir une demande d’alignement
2. Situer la limite séparative
3. Prendre l’arrêté d’alignement individuel
4. Schéma

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Répondre à une demande d’alignement individuel

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Mis à jour par Hélène Chalmeton | Coordonné par Hélène Chalmeton | Référence : 10745

L'essentiel par l'éditeur

La demande d'alignement individuel doit inclure des informations précises pour être valide. L'arrêté d'alignement, non créateur de droits, doit être délivré avec diligence, car un refus implicite est contestable. La compétence pour délivrer cet arrêté dépend du statut de la voie. Il est gratuit et ne modifie pas les limites parcellaires. Sa validité est illimitée sauf changement de circonstances. Le retrait est possible mais doit être exercé avec prudence.

Quels sont les éléments nécessaires pour une demande d'alignement individuel ?
Qui est compétent pour délivrer un arrêté d'alignement ?
L'arrêté d'alignement peut-il modifier les limites de propriété ?

L’arrêté d’alignement individuel permet de fixer la limite séparative entre une propriété et la voie publique. Ce type de demande est le plus souvent fait avant une cession de bien immobilier, pour que la consistance du bien soit clairement établie, ou par le propriétaire d’un bien immobilier qui souhaite réaliser des travaux (par exemple la construction d’un mur de clôture) et veut s’assurer de pouvoir les mener à bien.

C’est à vos services qu’il revient de fixer cette limite séparative, par arrêté, en respectant quelques règles qu’il convient de connaître.

Recevoir une demande d’alignement

Pour être valable, la demande introduite doit mentionner :

le nom et l’adresse du demandeur ;
la description des travaux projetés, le cas échéant ;
la désignation de l’immeuble et de la voie concernée, et tout autre élément de nature à identifier de manière exacte le renseignement qu’il va falloir fournir.

Si les éléments communiqués ne vous permettent pas de délivrer l’arrêté souhaité, vous pouvez refuser de répondre à la demande, en la rejetant comme incomplète, dans les conditions du droit commun (cf. Traiter les demandes de communication des documents administratifs).

Dans les autres cas, il vous faut instruire la demande.

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