À l’occasion d’une vente, l’acte de vente doit-il indiquer le caractère précaire de l’autorisation ?

Oui, toute vente, location ou constitution de droits réels sur une construction autorisée à titre précaire doit mentionner, à peine de nullité, ce caractère précaire (C. urb., art. L. 433-7).

En cas de demande de construction sur un emplacement réservé, doit-on recourir au permis précaire ?

Oui, en application de l’article L. 433-3 du Code de l’urbanisme, le permis précaire est la seule autorisation susceptible d’être délivrée sur un emplacement réservé. En vertu de ce même article, le bénéficiaire du permis de construire doit enlever sans indemnité la construction et remettre, à ses frais, le terrain en l’état à la première demande du bénéficiaire de la réserve.

La construction peut-elle être démolie avant l’échéance fixée dans l’arrêté ?

Si l’enlèvement intervient à l’initiative de la puissance publique avant l’expiration du délai fixé par le permis, une indemnité proportionnelle au délai restant à courir est accordée (C. urb., art. L. 433-4).

Fichepratique

Sommaire

1. Conditions de mise en œuvre du permis précaire
2. Sens et forme de la décision
3. Effets du permis précaire

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Permis de construire

Appréhender le régime du permis de construire précaire

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Mis à jour par Ulrich Rodrigo | Coordonné par Ulrich Rodrigo | Référence : 6040

L'essentiel par l'éditeur

Le permis de construire précaire permet d'autoriser temporairement des constructions qui ne respectent pas les règles d'urbanisme, sous certaines conditions. Il est utilisé lorsque les travaux ne sont pas compatibles avec les réglementations en vigueur, mais ne doivent pas compromettre l'aménagement futur du site. Le permis est soumis à un formalisme strict et doit être justifié par des motivations précises. Il est essentiel de distinguer ce permis des autorisations temporaires ou saisonnières.

Quelles sont les conditions pour obtenir un permis de construire précaire ?
Quelle est la différence entre un permis de construire précaire et une autorisation temporaire ?
Quels sont les effets juridiques d'un permis de construire précaire sur la valeur foncière ?

La réalisation de travaux doit généralement faire l’objet d’une autorisation préalable. Ainsi, les articles L. 421-1 à L. 421-4 du Code de l’urbanisme détaillent les cas pour lesquels cette autorisation est requise.

À l’inverse, l’article L. 421-5 énumère limitativement les travaux qui, notamment par leur nature, leur localisation ou leur ampleur, sont exonérés d’autorisation.

Parfois, les travaux envisagés nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme sans toutefois satisfaire aux contraintes issues de la réglementation : il est alors possible de recourir, sous certaines conditions, aux dispositions de l’article L. 433-1 relatif au permis de construire précaire.

Conditions de mise en œuvre du permis précaire

Prérequis

L’article L. 431-1 du Code de l’urbanisme dispose qu’une construction n’entrant pas dans le champ d’application de l’article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l’article L. 421-6 peut exceptionnellement être autorisée à titre précaire.

Ainsi, une construction soumise à permis de construire qui ne satisfait pas les réglementations relatives par exemple à l’utilisation des sols, la destination, la nature, l’implantation, l’architecture, les dimensions, ou qui ne serait pas compatible avec une déclaration d’utilité publique (DUP), peut néanmoins être autorisée sous cette forme.

Ainsi, le juge administratif a évalué que le recours à un permis précaire était justifié dès lors qu’il ne dérogeait pas de manière « disproportionnée » aux règles d...

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