L’obligation d’un financement minimal du maître d’ouvrage s’applique-t-elle à tous les projets cofinancés par des personnes publiques ?

Non, seules les dépenses d’investissement sont concernées par cette obligation d’un financement minimal du maître d’ouvrage.

Les dépenses d’études préalables à la réalisation d’un projet peuvent-elles être intégrées à l’assiette de financement et être prises en compte pour le calcul de la participation minimale ?

Si les études ont été menées spécifiquement pour le projet et se rattachent directement à celui-ci, elles sont considérées comme des dépenses d’investissement et peuvent donc être prises en compte dans le calcul de la participation minimale. Cependant, les frais d’études générales qui ne sont pas menées en vue de réaliser un projet d’investissement sont considérés comme des dépenses de fonctionnement et ne peuvent être intégrés.

Fichepratique

Sommaire

1. Le principe de spécialité et le périmètre d’intervention des collectivités
2. Les règles applicables aux financements croisés
3. Mobiliser des financements croisés et organiser son plan de financement

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Les financements croisés des collectivités territoriales

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Mis à jour le 31 août 2026 par Fabien Bottini | Coordonné par Fabien Bottini | Référence : 7595

L'essentiel par l'éditeur

Les financements croisés des collectivités territoriales en France ont été encadrés par des lois successives, notamment la loi NOTRe, qui a restreint la clause générale de compétence aux seules communes. Les départements et régions doivent désormais se limiter aux compétences attribuées par la loi. Les financements croisés restent possibles, mais avec des limites financières, notamment une participation minimale de 20 % pour le maître d'ouvrage. Les EPCI peuvent utiliser des fonds de concours pour soutenir leurs communes membres.

Qu’est-ce que le principe de spécialité et quels sont les périmètres d’intervention des collectivités ?
Quelles sont les règles applicables aux financements croisés pour les collectivités territoriales en France ?
Comment mobiliser des financements croisés et organiser son plan de financement ?

Dans un contexte de rationalisation de l’action publique et de réforme des collectivités territoriales, on observe un mouvement visant à recentrer les missions de chacun. Cependant, l’efficience, notamment budgétaire, conduit à envisager des cofinancements pour mener à bien des projets d’intérêt général.

Cette recherche de cofinancement est encore plus importante dans la situation actuelle de diminution des budgets locaux.

Afin d’analyser les possibilités de financements croisés, il convient de s’intéresser au cadre réglementaire d’intervention des différents échelons territoriaux et d’envisager les possibilités offertes aux collectivités pour partager la charge financière de leurs projets locaux.

Le principe de spécialité et le périmètre d’intervention des collectivités

Les hésitations législatives

La notion de clause générale de compétence qui signifie que chaque collectivité peut intervenir de façon générale sur toute thématique dans la seule limite de l’intérêt local a connu de nombreuses évolutions ces dernières années.

Prévue dès 1884 pour les communes, celle-ci avait été étendue aux départements et aux régions en 1982.

La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales avait programmé, à compter du 1^er janvier 2015, la suppression de la clause générale de compétence des départements et des régions. Avant que cette suppression produise pleinement ses effets, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi Maptam », a...

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