Est-il possible de cibler la répartition géographique des aides à la pierre ?

Oui : dans les limites fixées par décret en Conseil d’État, la convention peut adapter les conditions d’octroi des aides de l’État selon les secteurs géographiques et en raison des particularités locales et démographiques et de la situation du marché du logement.

Est-il possible de déterminer des plafonds de ressources par secteur géographique ?

Oui : la convention peut adapter, pour des secteurs géographiques déterminés et dans des limites fixées par décret en Conseil d’État, les plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux.

Qui définit les priorités en matière d’habitat ?

Il s’agit des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des départements et des régions, chacun dans le cadre de ses compétences respectives.

Les aides à la pierre peuvent-elles bénéficier aux situations de handicap ?

Oui, car l’octroi des aides de l’État en faveur de l’habitat est subordonné au respect des règles d’accessibilité relatives aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique.

Fichepratique

Sommaire

1. Objectifs et portée des aides à la pierre
2. Les modes de financement
3. La délégation des aides à la pierre par convention

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Les aides à la pierre

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Mis à jour par Ulrich Rodrigo | Coordonné par Fabien Bottini | Référence : 7594

L'essentiel par l'éditeur

Les aides à la pierre visent à améliorer l'accès au logement en France, en tenant compte des ressources et de la situation familiale des occupants. Elles favorisent la qualité et la décence des logements, l'habitat durable et l'accessibilité pour les personnes handicapées. Les aides incluent des prêts à taux réduit, des subventions pour l'amélioration des logements et des avantages fiscaux. La répartition des aides est adaptée aux particularités locales et démographiques, et 80 % de la population est éligible au logement social.

Quelles sont les principales aides à la pierre pour le logement en France ?
Comment les aides à la pierre sont-elles réparties géographiquement ?
Qui peut bénéficier des aides à la pierre pour le logement social ?

En matière d’habitat, l’attribution des aides publiques peut être déléguée aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

Il s’agit des aides en faveur :

de la construction ;
de l’acquisition ;
de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux ;
de la rénovation de l’habitat privé ;
de la location-accession ;
des logements intermédiaires ;
des logements faisant l’objet d’une convention avec le propriétaire (mentionnée à l’article L. 321-4 du Code de la construction et de l’habitation) ;
de la création de places d’hébergement ;
de l’accession sociale à la propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.

Cette délégation se matérialise par la signature d’une convention entre le représentant de l’État dans le département et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents.

Objectifs et portée des aides à la pierre

En tenant compte de la situation de famille et des ressources des occupants, la politique d’aide au logement a pour objet :

de favoriser la satisfaction des besoins de logements ;
de promouvoir la décence du logement, la qualité de l’habitat, l’habitat durable et l’accessibilité aux personnes handicapées ;
d’améliorer l’habitat existant et de prendre en charge une partie des dépenses de logement.

Cette politique doit ainsi tendre à favoriser une offre de logements qui, par son importance, son insertion urbaine, sa diversité de statut d’occupation et de répartition spatiale, soit de nature à assurer la liberté de choix pour toute personne de son mode d’habitation.

Attention

Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de...

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