Doit-on à terme caler les bilans et la durée du PPG sur le PLH ?

Le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPG) est un outil opérationnel induit par le programme local de l’habitat (PLH). Il n’y a pas d’obligation à caler sur un même rythme la durée de ces deux documents ; cependant, ceux-ci étant réalisés par la même personne – l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) –, il est préconisé de mener en parallèle l’évaluation du PLH et du PPG pour permettre une agrégation des données qui bénéficieront indifféremment à l’évaluation des deux documents.

Fichepratique

Sommaire

1. Élaboration du plan
2. Contenu du plan
3. Suivi et évaluation du plan

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Logement

Le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPG)

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Coordonné par Fabien Bottini | Référence : 7567

L'essentiel par l'éditeur

Le plan partenarial de gestion de la demande de logement social (PPG) est un outil essentiel pour les EPCI dotés d'un PLH, visant à optimiser la gestion des demandes de logement social. Il favorise la collaboration entre communes, bailleurs et associations, et s'articule autour de la gestion partagée des demandes, du droit à l'information des demandeurs et de l'accompagnement des demandeurs spécifiques. Le PPG inclut des évaluations régulières pour ajuster ses actions et améliorer l'efficacité du dispositif.

Quelles sont les étapes d'élaboration du plan partenarial de gestion de la demande de logement social ?
Comment le PPG améliore-t-il la gestion des demandes de logement social ?
Quels sont les bénéfices du PPG pour les demandeurs de logement social ?

L’organisation de la mixité sociale a été introduite au fil du temps par plusieurs textes législatifs et réglementaires qui ont mis en place des outils pour y parvenir : taux minimal de logements sociaux par commune, programme local de l’habitat (PLH), conférence intercommunale du logement (CIL), mise en place du numéro unique d’enregistrement des demandes en 1998, mise en œuvre du formulaire unique en 2009…

Le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPG), créé par la loi n^o 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », vient compléter cette boîte à outils en améliorant le suivi des demandes de logements sociaux et en permettant aux demandeurs d’être plus facilement informés de l’avancée de leur dossier.

Il est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’un PLH, mais il peut également être élaboré par les territoires qui n’en sont pas dotés.

Élaboration du plan

Conformément à l’article L. 441-2-8 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPG) est élaboré, en y associant les communes membres, par tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d’un programme local de l’habitat (PLH) approuvé.

C’est l’article 2 du décret no 2015-524 du 12 mai 2015 qui prévoit les modalités de son élaboration, en créant quatre articles nouveaux au sein du CCH : articles R. 441-2-11, R. 441-2-12, R. 441-2-13 et R. 441-2-14.

Ce plan est obligatoire pour les EPCI dotés d’un PLH, et il doit être engagé par une délibération prévoyant les modalités d’association des communes membres et des bailleurs sociaux présents sur le territoire conce...

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