Fichepratique

Les outils de planification territoriale et opérationnels à mobiliser en faveur du développement économique

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Mis à jour le 10 avr. 2026 | Référence : 14647

L'essentiel par l'éditeur

Le Code de l'urbanisme offre aux collectivités des outils de planification pour des projets d'aménagement stratégiques, favorisant l'attractivité économique et la sobriété foncière. Les lois SRU et Alur ont renforcé le rôle des collectivités dans la gestion des PLU et SCoT, permettant une planification intercommunale. Ces documents sont essentiels pour structurer le développement économique, anticiper les besoins fonciers et soutenir l'implantation d'entreprises.

  • Quels sont les documents de planification permettant aux collectivités de mettre en place une stratégie urbaine en faveur du développement économique ?
  • Quels sont les outils opérationnels leur permettant d'agir concrètement sur le foncier ?
  • Quels sont les outils spécifiques pouvant être mobilisés en faveur d’importantes opérations d’aménagement publiques ?

Le Code de l’urbanisme met à la disposition des collectivités territoriales un ensemble riche d’outils de planification et d’intervention, leur permettant de concevoir et de mettre en œuvre des projets stratégiques d’aménagement adaptés aux enjeux de leur territoire : définition de règles adaptées aux activités et contribuant à l’attractivité des entreprises, ou encore anticipation des besoins d’implantation des entreprises.

Depuis la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU », les collectivités ont un rôle central en matière de planification urbaine, notamment à travers l’élaboration et la gestion des plans locaux d’urbanisme (PLU) et des schémas de cohérence territoriale (SCoT). Cette compétence leur offre la possibilité de structurer un projet de territoire cohérent et intégrant les enjeux de développement économique.

Ce mouvement s’est poursuivi avec la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi Alur », puisqu’elle a renforcé la volonté d’une planification urbaine à l’échelon intercommunal. Ainsi, depuis le 27 mars 2017, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont compétents de plein droit en matière d’élaboration des documents d’urbanisme. Cette évolution a pour objectif de favoriser la réflexion à une échelle territoriale plus pertinente, et de mieux articuler les politiques publiques d’aménagement, d’habitat et de développement économique. 

1.

Les documents de planification : des instruments de stratégie urbaine en faveur du développement économique

Les collectivités territoriales et les EPCI compétents en matière de planification urbaine disposent de multiples outils leur permettant de définir et de mettre en œuvre une stratégie de développement économique cohérente et adaptée à leur territoire et à leurs besoins. Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) et le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) sont aussi bien des instruments réglementaires que des leviers opérationnels pour orienter l’attractivité économique, soutenir l’implantation des entreprises et favoriser un développement économique durable, répondant aux objectifs de sobriété foncière. 

Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) 

Le SCoT est un document de planification élaboré à l’échelle d’un large bassin d’emploi. Il est conçu comme un instrument de...

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