Les outils de planification territoriale et opérationnels à mobiliser en faveur du développement économique

Le Code de l’urbanisme met à la disposition des collectivités territoriales un ensemble riche d’outils de planification et d’intervention, leur permettant de concevoir et de mettre en œuvre des projets stratégiques d’aménagement adaptés aux enjeux de leur territoire : définition de règles adaptées aux activités et contribuant à l’attractivité des entreprises, ou encore anticipation des besoins d’implantation des entreprises.

Depuis la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU », les collectivités ont un rôle central en matière de planification urbaine, notamment à travers l’élaboration et la gestion des plans locaux d’urbanisme (PLU) et des schémas de cohérence territoriale (SCoT). Cette compétence leur offre la possibilité de structurer un projet de territoire cohérent et intégrant les enjeux de développement économique.

Ce mouvement s’est poursuivi avec la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi Alur », puisqu’elle a renforcé la volonté d’une planification urbaine à l’échelon intercommunal. Ainsi, depuis le 27 mars 2017, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont compétents de plein droit en matière d’élaboration des documents d’urbanisme. Cette évolution a pour objectif de favoriser la réflexion à une échelle territoriale plus pertinente, et de mieux articuler les politiques publiques d’aménagement, d’habitat et de développement économique.