Une commune peut-elle adhérer directement à un EPFL ?

Le régime dépend de la situation de la commune au regard de l’intercommunalité :Cas des communes non membres d’un EPCI à fiscalité propre : cette situation, aujourd’hui exceptionnelle, concerne notamment certaines îles maritimes constituées d’une seule commune et certaines communes nouvelles issues de la fusion de toutes les communes membres d’un ou de plusieurs EPCI à fiscalité propre. En application de l’article L. 324-2 du Code de l’urbanisme, ces communes peuvent participer directement à la création d’un EPFL. En revanche, depuis la réécriture opérée en 2025, l’article L. 324-2-1 A du même code ne prévoit plus expressément l’extension du périmètre d’un EPFL déjà constitué à une commune non membre d’un EPCI à fiscalité propre.Cas des communes membres d’un EPCI à fiscalité propre : depuis le 28 novembre 2025, l’article 3 de la loi Huwart a rouvert une possibilité que la loi Élan de 2018 avait fermée. Une commune membre d’un EPCI à fiscalité propre peut désormais demander l’extension à son territoire du périmètre d’un EPFL, au vu des délibérations de son conseil municipal et de l’EPFL. L’extension est arrêtée par le représentant de l’État dans la région après avis de l’EPCI, transmis à sa demande dans un délai de 2 mois. Cet avis est simple et non contraignant. Toutefois, lorsqu’il est défavorable et motivé par un projet d’adhésion de l’EPCI lui-même à l’EPFL, l’extension à la commune ne peut être arrêtée qu’à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la transmission de cet avis. L’avis défavorable produit donc alors un effet suspensif, sans conférer à l’EPCI un droit de veto.Effet ultérieur de l’adhésion de l’EPCI : si l’EPCI adhère ultérieurement à l’EPFL, il est substitué de plein droit à la commune dans les organes de l’établissement ainsi que dans les délibérations et les actes pris par celui-ci.

Un EPFL peut-il acquérir le foncier d’une commune ?

Oui, si le terrain concerné est inclus dans le domaine privé de la commune. S’il fait partie du domaine public, l’article L. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques dispose que les biens « qui relèvent du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles ». Ce principe fait néanmoins l’objet d’une dérogation, prévue à l’article L. 3112-1 du même code, qui permet la cession à l’amiable entre personnes publiques, sans déclassement préalable, des biens relevant de leur domaine public mais uniquement lorsqu’ils sont destinés à l’exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert. Hormis ce cas, seul le déclassement préalable du bien appartenant au domaine public permettra son aliénation.

Fichepratique

Sommaire

1. Champ de compétences
2. Initiative de la création
3. Fonctionnement de l’EPFL

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Les établissements publics fonciers locaux (EPFL)

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Mis à jour le 31 août 2026 par Fabien Bottini | Coordonné par Fabien Bottini | Référence : 7601

L'essentiel par l'éditeur

Les établissements publics fonciers locaux (EPFL) sont des entités autonomes dédiées à l'aménagement durable et à la lutte contre l'étalement urbain. Ils mobilisent le foncier pour réaliser des logements, notamment sociaux, et soutenir le développement économique. Créés par le préfet, ils peuvent acquérir des terrains, exercer des droits de préemption et collaborer avec d'autres organismes pour protéger les espaces naturels.

Quels sont les rôles et compétences des établissements publics fonciers locaux (EPFL) en France ?
Comment les EPFL sont-ils créés ?
Comment les EPFL fonctionnent-ils ?

Apparus avec la loi d’orientation pour la ville de 1991, les établissements publics fonciers locaux (EPFL) sont des établissements publics destinés à accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de leur politique d’acquisitions foncières et immobilières.

À l’initiative des collectivités, cet outil permet le portage à court ou à long terme des fonciers bâtis ou non dont l’acquisition est rendue nécessaire pour la réalisation d’un projet.

À la différence des établissements publics fonciers d’État, les EPFL sont exclusivement gérés par des représentants des collectivités.

Champ de compétences

Les établissements publics fonciers locaux sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Autonomes juridiquement et financièrement, ils sont créés en considération d’enjeux d’intérêt général en matière d’aménagement et de développement durables.

Les établissements publics fonciers locaux mettent en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable et la lutte contre l’étalement urbain. L’article 213 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi climat et résilience », a ajouté à ces objectifs la limitation de l’artificialisation des sols. Depuis l’article 3 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, l’article L. 324-1 du Code de l’urbanisme précise que cette action peut...

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