![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Fabien Bottini
Professeur des Universités, chaire innovation de l’Institut universitaire de France
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Juriste publiciste engagé pour la transformation des politiques locales, Fabien Bottini a débuté sa carrière comme assistant de justice près de la chambre de l'Instruction de la Cour d’appel de Rouen.
Il s'est par la suite spécialisé dans la sécurisation des décisions et la responsabilité pénale des acteurs publics dans sa thèse « La protection des décideurs publics face au droit pénal », qui a posé les fondations de son expertise actuelle sur la prise de décision locale en contexte de risques juridiques croissants.
Professeur des universités à l’Université du Mans et membre de l’Institut Universitaire de France, il analyse depuis plusieurs années les mutations de l’action publique, en particulier territoriale, à l’heure où les collectivités doivent conjuguer transition écologique, exigences économiques et impératif de justice sociale.
Ses recherches éclairent la manière dont l’Accord de Paris reconfigure les marges de manœuvre locales et renouvelle la fabrique juridique des politiques publiques.
Accompagnateur de terrain reconnu, il intervient comme consultant, déontologue ou expert auprès de nombreuses administrations locales.
Il travaille régulièrement avec des centres de gestion, le CNFPT, des associations d’élus ou de dirigeants territoriaux, pour les aider à sécuriser leurs pratiques, structurer leurs stratégies et intégrer les enjeux économiques émergents dans leurs politiques publiques.
Membre de l’Observatoire de l’éthique publique et chargé de mission pour la FONDAFIP, la Fondation internationale pour les finances publiques, il contribue également à la réflexion nationale sur l'état des finances publiques à l'heure de la transition et de la modernisation de l’action économique territoriale.
Il est l’auteur et le directeur de plusieurs ouvrages de référence, parmi lesquels : « Le service public du développement économique » (LGDJ, 2019), « L’action éco(lo)nomique des collectivités publiques » (Legitech, 2024), « Droit des services publics » (Bréal, 2025) et « Contentieux administratif » (Bréal, 2025).
Publications récentes
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Fiche pratique 2 juin 2025
Construire, pérenniser et subventionner un projet de développement durable
Parce qu’elles jouent le rôle de premier répondant en cas de crise au niveau de leur territoire, les collectivités locales représentent le maillon premier de la chaîne indispensable à la préservation de l’environnement et à la qualification de celui-ci. Le développement durable, comme l’expliquait en 1987 Gro Harlem Brundtland, alors Première ministre norvégienne, est « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs ». Reprise à l’article L. 110-1 du Code de l’environnement (« développement […] qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs »), cette définition figure également désormais dans la charte de l’environnement de 2004 (fait de ne « pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins »). Si penser demain est nécessaire, vivre aujourd’hui reste toutefois primordial : c’est pourquoi les collectivités doivent relever le défi de la transition climatique, et plus largement écologique, dans une logique de projet transversal et non plus en silo, où le « vert » doit être plus qu’un faire-valoir de bonne conscience. À cet effet, les dispositifs contractuels, les appels à projets et les accompagnements sont de plus en plus nombreux dans le spectre des missions des collectivités (cf. les aides à la réalisation des projets locaux sur le site aides-territoires.beta.gouv.fr). Le développement durable se décline en objectifs, en dispositifs et désormais en marques employeur avec l’apparition de la responsabilité sociétale des organisations (RSO) ou responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Autant d’évolutions qui impactent les politiques publiques avec l’apparition de budgets verts, durables et soutenables visant à mobiliser les finances publiques pour les mettre au service de la transition climatique ou écologique. Les trois piliers historiques du développement durable (aspect social, aspect économique et aspect environnemental) s’appuient désormais sur la notion de l’humain. L’objectif de cette fiche n’est pas de lister comme un catalogue les aides possibles mais bel et bien de partir du projet, de l’ambition, et de l’affirmer au travers de choix forts au sein de nos collectivités. Il s’agit bien de passer d’une logique de guichet à une logique de projet.
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Fiche pratique 7 avril 2025
La compétence tourisme des EPCI
En application de l’article L. 1111-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et des articles L. 131-1 et suivants du Code du tourisme, le tourisme est une compétence partagée entre différents niveaux de collectivités locales. La volonté législative de faire du tourisme une compétence dépassant le cadre communal s’est trouvée affirmée avec la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, dite « loi Maptam ». Cette dernière avait en effet imposé le transfert de la compétence tourisme au niveau intercommunal pour les communautés urbaines et les métropoles. Depuis la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015, les communautés de communes (CGCT, art. L. 5214-16, I 2° du CGCT), les communautés d’agglomération (CGCT, art. L. 5216-5, I 1°), les communautés urbaines (CGCT, art. L. 5215-20-1, I 2°) et les métropoles de droit commun (CGCT, art. L. 5217-2, I 1°) exercent de plein droit, en lieu et place de leurs communes membres, la compétence en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion de zones d’activité touristique, dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles qui leurs sont applicables. Les mêmes considérations expliquent que la réforme a transféré la compétence « en matière de promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, en application de l’article L. 134-1 du Code du tourisme. Si l’intercommunalité est considérée comme l’échelon territorial le plus adapté pour mener cette politique de développement touristique, c’est parce qu’elle participe plus globalement du développement économique local. Le principe de subsidiarité et le souci de performance de l’action publique touristique ont toutefois conduit à réserver la compétence à certaines communes. En vertu de l’article L. 133-3 du Code du tourisme, elles conservent en effet compétence pour créer des offices de tourisme qui assurent l’accueil et l’information des touristes ainsi que la promotion touristique de la commune ou du groupement de communes en coordination avec le comité régional du tourisme (CRT) et le comité départemental du tourisme (CDT) en l’absence de transfert à l’intercommunalité.
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Fiche pratique 27 janvier 2025
Le pacte de croissance de l’économie sociale et solidaire (ESS)
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 a défini un cadre national à l’économie sociale et solidaire (ESS). Avec la mise en place du pacte de croissance de l’ESS, la France passe à l’étape supérieure en définissant une stratégie globale de développement de l’économie sociale et solidaire comme un pilier de « l’économie classique ». Partant du constat que l’ESS a un fort potentiel de développement mais que les modèles économiques manquent parfois d’efficacité, et que l’ESS reste peu influente et peu reconnue, notamment dans les politiques internationales de la France, le pacte de croissance de l’ESS, présenté par le ministre de la Transition écologique et solidaire le 29 novembre 2018, propose une stratégie globale de développement pour cette économie. La croissance économique devenant ainsi plus respectueuse sur les plans social, environnemental et sociétal.
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Fiche pratique 27 janvier 2025
Concevoir un processus de concertation
En 1969, la sociologue Sherry Arnstein a défini divers niveaux d’implication des citoyens dans les démarches participatives portées par les acteurs publics, destinées à associer ou substituer les électeurs aux élus dans la prise de décision publique. Leur nombre est aujourd’hui généralement ramené à 4, selon qu’ils conduisent à « faire pour » ou à « faire avec » le public. Sous ce rapport, la concertation n’est donc qu’un mode de construction des décisions publiques parmi d’autres, dont l’originalité est de viser à élaborer collectivement des propositions sur un projet, en associant diverses parties prenantes à sa conception. Ainsi comprise, la concertation est désormais fréquemment utilisée par les collectivités locales sur toutes sortes de sujets, soit parce qu’elle leur est imposée par les textes (comme par les articles L. 103-2 et suivants du Code de l’urbanisme), soit de leur propre chef (comme le permettent les articles L. 121-15-1 et suivants du Code de l’environnement). Mais ces démarches manquent parfois d’anticipation et de cohérence, notamment lorsqu’elles visent à faire entériner par les citoyens des décisions déjà prises. Ce qui contribue à entretenir une certaine défiance, au sein de la population, sur la sincérité des intentions de leur initiateur. Réussir une concertation, quel que soit le sujet sur lequel elle porte, suppose ainsi d’en faire un projet comme un autre, avec un début, un développement et une fin. Comme tous les projets, une concertation réussie doit de ce fait répondre à des règles de management de projet. Ce qui suppose concrètement : de voir très tôt très loin en planifiant la démarche ; de faire preuve d’adaptation pour tenir compte des réalités du terrain ; d’assurer la cohérence des apports et la bonne coordination entre les intervenants ; de procéder systématiquement à une évaluation des actions mises en œuvre… Vous trouverez dans cette fiche les quatre actes du processus de concertation qui permettront de sécuriser la démarche et d’en améliorer les résultats : lancer la démarche et poser le « mandat de concertation » ; mettre le projet en débat ; restituer les résultats et les décisions ; évaluer le processus.
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Fiche pratique 27 janvier 2025
L'épargne solidaire
Selon le ministère de l’Économie, la finance solidaire vise à « donner du sens à l’argent » en reliant les épargnants à des entreprises et associations dont l’activité est à forte utilité sociale et/ou environnementale. Ainsi comprise, la finance solidaire se distingue de la finance traditionnelle, en ce qu’elle consiste à investir dans l’économie sociale et/ou solidaire et contribue à la réalisation des objectifs de développement durable de l’Organisation des Nations unies (ONU). Précisément, elle se traduit par une épargne solidaire offrant « une double rentabilité », puisque c’est un moyen de « faire fructifier son argent tout en participant aux enjeux de notre société : lutte contre le chômage, le mal-logement, développement de l’agriculture biologique, des énergies renouvelables, de l’entrepreneuriat dans les pays du Sud et de l’Est, etc. ».
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Fiche pratique 2 décembre 2024
L’économie sociale et solidaire (ESS) et ses enjeux pour les territoires
L’économie sociale et solidaire (ESS) est le « tiers secteur » situé entre le service public et l’économie réelle. Avec le développement des problèmes sociaux et le désengagement de la puissance publique par manque de moyens, ce tiers secteur s’est largement développé depuis le début des années 2000. S’il devrait pour cette raison idéalement faire l’objet d’un régime juridique adapté, tenant compte de ses spécificités, ses domaines d’activité restent globalement soumis au régime des entreprises agissant sur un marché concurrentiel, même si la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 est venue sécuriser juridiquement certaines règles relatives à leur organisation et à leur mode de fonctionnement.
