Le cadre juridique des aides aux entreprises

La notion d’aides aux entreprises comprend toutes les aides européennes, nationales et locales directement ou indirectement financées par des ressources publiques qui satisfont à trois critères cumulatifs, comme le rappelle la circulaire NOR PRMX2606604C du 4 mars 2026 relative à l’application de la réglementation européenne relative aux aides de minimis.

L’aide est tout d’abord publique dans la mesure où elle est accordée directement ou indirectement au moyen de ressources d’État (CJCE, 16 mai 2002, n° C-482/99, Stardust Marine, point 24 ; CJUE, 13 sept. 2017, n° C-329/15, ENEA, point 20).

Il est à noter qu’en droit interne, l’aide directe est celle qui prend « la forme d’un flux financier s’inscrivant directement dans le compte de résultats de l’entreprise » (CE, 18 nov. 1991, n^os 73398 et 84953, Département des Alpes-Maritimes). Selon le rapport de M. Mercier, il s’agit en d’autres termes d’aides se traduisant « par la mise à disposition de moyens financiers à l’entreprise bénéficiaire, avec une conséquence comptable (immédiate ou potentielle) dans son compte de résultats » (Pour une République territoriale : l’unité dans la diversité, t. 1, Doc. S. 2000, n° 447, p. 443). Depuis la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite « loi 3DS », l’article L. 1511-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) reconnaît implicitement le caractère d’aide directe aux « prêts, avances et bonifications d’intérêts, crédits-bails » accordés par les administrations locales « à taux nul » ou « à des conditions plus favorables que celles du marché ».

L’aide indirecte se définit de façon négative, comme étant a contrario celle qui « favoris[e] l’entreprise de façon moins directement comptable » (CE, 18 nov. 1991, Département des Alpes-Maritimes). Le rapport Mercier susvisé a par la suite précisé qu’elles peuvent revêtir deux formes. Il peut, tout d’abord, s’agir des « formes d’aides consistant […] à mettre à la disposition des entreprises des biens immeubles ». Dans ce cas, l’aide indirecte se concrétise par des mesures en faveur de l’immobilier d’entreprises, destinées à mettre les locaux à disposition des entreprises. Il peut s’agir d’opérations de « location ou […] location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés » ou encore « de crédits-bails » accordés par les administrations locales, dans des conditions « calculé[es] par référence aux conditions du marché » (CGCT, art. L. 1511-3).

L’aide accorde ensuite un avantage sélectif à une entreprise, qu’elle n’aurait pu obtenir aux conditions normales du marché.

Enfin, l’aide crée une distorsion de concurrence, en favorisant un ou plusieurs opérateurs économiques.

À ces trois conditions, s’ajoute une quatrième dans les cas d’application du droit de l’Union européenne : l’aide doit affecter les échanges entre États membres (communication de la Commission relative à la notion d’« aide d’État » visée à l’article 107, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, § 196 et 197).

Ainsi, si des fonds publics peuvent être utilisés pour soutenir des entreprises, c’est à condition de respecter les règles européennes, législatives ou réglementaires qui conditionnent la validité de telles aides économiques.