Une organisation syndicale me réclame un local ; quelle est la règle ?

La règle varie selon le nombre d’agents de la collectivité :moins de 50 agents : aucune obligation ;de 50 à 499 agents : l’attribution d’un local commun à usage de bureau est obligatoire aux organisations qui ont une section syndicale dans la collectivité ou l’établissement et qui sont représentées au CST ou au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFTP) ;à partir de 500 agents : l’octroi de locaux pour des organisations syndicales est de droit.On rappellera par ailleurs que, selon la circulaire du 20 janvier 2016, « les locaux mis à disposition des organisations syndicales doivent être situés le plus près possible du lieu de travail ».

Fichepratique

Sommaire

1. Préparer la première réunion du CST
2. Définir les droits des organisations syndicales
3. Mettre en place un protocole d’accord sur les droits syndicaux

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Organiser le dialogue social après les élections professionnelles

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Mis à jour le 24 août 2026 par Ulrich Hourlier | Coordonné par Florian Glay | Référence : 14111

L'essentiel par l'éditeur

La mise en place du dialogue social après les élections professionnelles est essentielle pour le bon fonctionnement du service public territorial. La première réunion du comité social territorial (CST) marque le début du mandat 2027-2030, nécessitant un arrêté de composition et une convocation avec des points obligatoires. Les droits syndicaux, tels que les autorisations d'absence et les décharges d'activité, sont définis selon les résultats électoraux. Un protocole d'accord sur les droits syndicaux est recommandé pour structurer l'activité syndicale.

Comment organiser la première réunion du CST après les élections professionnelles ?
Quels sont les droits des organisations syndicales en matière d'autorisation d'absence et de décharge d'activité de service ?
Comment mettre en place un protocole d'accord sur les droits syndicaux dans la fonction publique territoriale ?

Les élections professionnelles du 10 décembre 2026 constituent le point de départ d’un vaste temps autour du dialogue social. Le premier trimestre de l’année 2027 sera marqué par l’installation des différentes instances et plus particulièrement du comité social territorial (CST) et, le cas échéant, de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSSCT). C’est également la période pour fixer et organiser l’exercice du droit syndical.

Préparer la première réunion du CST

La première réunion du comité social territorial constitue le point de départ du mandat 2027-2030 et du renouveau du service public dans la fonction publique territoriale.

Préalablement à cette première réunion, vous devez avoir pris un arrêté de composition du CST.

La première séance est une séance d’installation. Elle doit faire l’objet d’une convocation et contenir des points obligatoires :

vote du règlement intérieur de l’instance ;
débat sur le planning prévisionnel des sujets abordés par l’instance (chaque année, le CST débat sur les sujets que l’instance abordera dans l’année).

C’est également l’occasion pour l’administration de présenter la manière dont elle souhaite travailler avec les représentants du personnel, sachant que cette présentation peut également se ten...

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