Fichepratique

Le comité social territorial (CST)

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Mise à jour le 15 janv. 2025 | Référence : 13794

L'essentiel par l'éditeur

Le comité social territorial (CST) est essentiel pour les collectivités employant au moins 50 agents, assurant la représentation et la consultation sur des sujets clés comme l'organisation des services, l'égalité professionnelle et les conditions de travail. Il inclut une formation spécialisée pour la santé et la sécurité. Les représentants sont élus pour 4 ans, et le CST se réunit au moins deux fois par an. Les décisions du CST influencent directement la gestion des ressources humaines et les politiques sociales.

  • Quelles sont les conditions pour créer un comité social territorial ?
  • Quels sont les rôles et attributions du CST dans une collectivité ?
  • Comment sont désignés les représentants au sein du CST ?

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 a réformé les instances de dialogue social.

L’une des évolutions principales dans ce domaine consiste en la fusion des actuels comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). La nouvelle instance, dénommée comité social territorial (CST), a été instituée depuis les élections professionnelles de 2022.

Le titre V du livre II de la partie réglementaire du Code général de la fonction publique (CGFP) fixe l’organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des comités sociaux territoriaux et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail institués au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

1.

Création du CST

Un comité social territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents. Les collectivités ou établissements employant moins de 50 agents dépendent du CST du centre de gestion ( CGFP, art. L. 251-5 ).

À l’instar de ce qui était prévu pour les comités techniques, il peut être institué des CST communs entre une collectivité territoriale et un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité ou entre un EPCI et des communes membres, à la condition de délibérations concordantes et que l’effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents ( CGFP, art. L. 251-7 ).

Au-delà de l’obligation de création du CST dans toutes les structures employant au moins 50 agents, un comité peut être institué par décision de l’organe d...

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