Fichepratique

L'autorisation d’absence syndicale et les autorisations spéciales d'absence (ASA)

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Mise à jour le 14 janv. 2025 | Référence : 5862

L'essentiel par l'éditeur

Les autorisations d'absence syndicale et les autorisations spéciales d'absence (ASA) permettent aux agents de la fonction publique de participer à des activités syndicales. Quatre dispositifs principaux sont prévus par le Code général de la fonction publique (CGFP) pour accorder ces absences, en fonction de la représentativité syndicale et des missions confiées. Le crédit de temps syndical est attribué après chaque renouvellement des comités sociaux territoriaux et comprend des contingents d'absences et de décharges d'activité. Les autorisations sont accordées sous réserve des nécessités du service et doivent être demandées à l'avance. Les agents bénéficiaires sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs représentants en activité.

  • Quelles sont les conditions pour obtenir une autorisation d'absence syndicale dans la fonction publique ?
  • Comment est attribué le crédit de temps syndical aux organisations syndicales ?
  • Quels sont les dispositifs prévus par le CGFP pour les autorisations spéciales d'absence ?

Les agents publics peuvent bénéficier de facilités accordées pour accomplir les missions qui leur sont confiées par leur organisation syndicale, soit sous la forme de crédits de temps syndical composés de décharges de service (DAS), soit par le biais d’autorisations spéciales d’absence (ASA) (CGFP, art. L. 214-3 à L. 214-7). Les autorisations spéciales d’absence pour l’exercice du droit syndical sont, dans la fonction publique territoriale, notamment prévues par les articles R. 214-21 à R. 214-23, R. 214-36 à R. 214-41, R. 214-43 et R. 214-44 du Code général de la fonction publique (CGFP).

Cette fiche présente le cadre juridique régissant les autorisations d’absence syndicales.

1.

Les différentes autorisations d’absence

Les agents peuvent bénéficier de facilités accordées pour accomplir les missions qui leur sont confiées par leur organisation syndicale, sous la forme d’autorisations d’absence. Celles-ci peuvent être accordées au titre de quatre dispositifs :

  • l’ article L. 214-3 du CGFP prévoit des autorisations spéciales d’absence accordées aux représentants syndicaux pour assister aux congrès et réunions des organismes directeurs syndicaux d’un certain niveau ;
  • l’ article L. 214-4 du CGFP prévoit des autorisations d’absence, dans le cadre du « crédit de temps syndical » accordé aux organisations syndicales compte tenu de leur représentativité, pour permettre à leurs représentants de participer aux congrès ou aux réunions statutaires d’organismes directeurs syndicaux d’un a...
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