Comment sont désignés les agents bénéficiaires d’ASA ?

Les autorisations spéciales d’absence concernent les fonctionnaires et les contractuels.Les agents bénéficiaires sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs représentants en activité dans la collectivité ou l'établissement concerné.Le Code général de la fonction publique ne limite pas le nombre des agents susceptibles de bénéficier des ASA. Ils doivent avoir été désignés conformément aux dispositions des statuts de leur organisation et justifier du mandat dont ils sont investis.

L’autorité territoriale doit-elle motiver le refus d’accorder une autorisation spéciale d’absence ?

En vertu des dispositions de l’article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration, les personnes physiques ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. Doivent ainsi être motivées les décisions qui refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir.Un refus ne peut se limiter à la référence à la notion de nécessités de service sans apporter d’indication sur ces dernières (CE, 8 mars 1996, n° 150786).Le juge administratif a eu l’occasion de considérer que peuvent être invoqués à l’appui d’un refus d’accorder une autorisation spéciale d’absence :le fait de ne pas désorganiser le service ultérieurement (CAA Douai, 20 déc. 2018, n° 16DA01579) ;l’impossibilité pour le service de fonctionner dès lors que les autres agents du service étaient en congés annuels (CAA Bordeaux, 20 déc. 2005, n° 02BX01428).

Fichepratique

Sommaire

1. Les différentes autorisations d’absence
2. Le crédit de temps syndical
3. Les autorisations d’absence des articles R. 214-38 à R. 214-40 du CGFP
4. Les autorisations d’absence de l’article R. 214-36 du CGFP
5. Le contingent d’autorisations d’absence accordées aux représentants du CST et de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail
6. Procédure de demande d’autorisation spéciale d’absence

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L'autorisation d’absence syndicale et les autorisations spéciales d'absence (ASA)

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Mis à jour le 15 oct. 2025 par Céline Dubois | Coordonné par Céline Dubois | Référence : 5862

L'essentiel par l'éditeur

Les autorisations d'absence syndicale et les autorisations spéciales d'absence (ASA) permettent aux agents de la fonction publique de participer à des activités syndicales. Quatre dispositifs principaux sont prévus par le Code général de la fonction publique (CGFP) pour accorder ces absences, en fonction de la représentativité syndicale et des missions confiées. Le crédit de temps syndical est attribué après chaque renouvellement des comités sociaux territoriaux et comprend des contingents d'absences et de décharges d'activité. Les autorisations sont accordées sous réserve des nécessités du service et doivent être demandées à l'avance. Les agents bénéficiaires sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs représentants en activité.

Quelles sont les conditions pour obtenir une autorisation d'absence syndicale dans la fonction publique ?
Comment est attribué le crédit de temps syndical aux organisations syndicales ?
Quels sont les dispositifs prévus par le CGFP pour les autorisations spéciales d'absence ?

Les agents publics peuvent bénéficier de facilités accordées pour accomplir les missions qui leur sont confiées par leur organisation syndicale, soit sous la forme de crédits de temps syndical composés de décharges de service (DAS), soit par le biais d’autorisations spéciales d’absence (ASA) (CGFP, art. L. 214-3 à L. 214-7). Les autorisations spéciales d’absence pour l’exercice du droit syndical sont, dans la fonction publique territoriale, notamment prévues par les articles R. 214-21 à R. 214-23, R. 214-36 à R. 214-41, R. 214-43 et R. 214-44 du Code général de la fonction publique (CGFP).

Cette fiche présente le cadre juridique régissant les autorisations d’absence syndicales.

Les différentes autorisations d’absence

Les agents peuvent bénéficier de facilités accordées pour accomplir les missions qui leur sont confiées par leur organisation syndicale, sous la forme d’autorisations d’absence. Celles-ci peuvent être accordées au titre de quatre dispositifs :

l’article L. 214-3 du CGFP prévoit des autorisations spéciales d’absence accordées aux représentants syndicaux pour assister aux congrès et réunions des organismes directeurs syndicaux d’un certain niveau ;
l’article L. 214-4 du CGFP prévoit des autorisations d’absence, dans le cadre du « crédit de temps syndical » accordé aux organisations syndicales compte tenu de leur représentativité, pour permettre à leurs représentants de participer aux congrès ou aux réunions statutaires d’organismes directeurs syndicaux d’un autre nivea...

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