Comment un fonctionnaire peut-il exercer son droit syndical ?

Les modalités d’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale sont fixées par les articles L. 214-3 à L. 214-7 du Code général de la fonction publique et les chapitres 3 à 5 du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire de ce même code.Des moyens humains (crédits d’heures sous forme d’autorisations d’absence ou de décharges d’activité de service) et matériels (mise à disposition de locaux, possibilité d’organiser des réunions, de diffuser des tracts, d’affichage…) sont accordés par les collectivités pour permettre l’exercice du droit syndical.

Qu’est-ce que l’obligation de résidence ?

L’obligation de résidence ne constitue pas une obligation générale pour l’ensemble des fonctionnaires.Elle est fondée sur les nécessités du service, lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il exerce ses fonctions. Sont concernés les emplois comportant l’obligation pour l’agent d’intervenir à tout moment, y compris en dehors des heures habituelles de travail, pour assurer la bonne marche du service.

Fichepratique

Sommaire

1. Les obligations du fonctionnaire
2. Les droits du fonctionnaire

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Droits et obligations (généralités)

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Mis à jour le 1 oct. 2025 | Coordonné par Marie Brêteau | Référence : 5919

L'essentiel par l'éditeur

Les fonctionnaires en France doivent respecter des obligations essentielles telles que l'obligation de servir, d'obéissance hiérarchique, de neutralité, de réserve, de probité, et de discrétion professionnelle. Ils bénéficient de droits comme la rémunération pour service fait, la liberté syndicale, le droit de grève, et la protection fonctionnelle. Le respect de ces obligations et droits garantit la continuité et la neutralité du service public, tout en assurant la protection des agents.

Quelles sont les principales obligations des fonctionnaires en France ?
Quels droits sont garantis aux fonctionnaires dans le cadre de leur service ?
Comment le principe de neutralité s'applique-t-il aux agents publics ?

Les agents territoriaux jouissent de droits fondamentaux, au même titre que tous les citoyens. Par ailleurs, ils bénéficient de droits particuliers, comme le droit à être protégés ou celui d’être rémunérés après service fait.

Dans l’exercice de leurs fonctions au sein des collectivités territoriales, les agents publics sont soumis à un certain nombre d’obligations, qui cohabitent, dans un équilibre délicat, avec les droits inhérents à leur statut.

Cette fiche présente les droits et obligations des agents territoriaux qui sont issus de la loi comme de la jurisprudence.

Les obligations du fonctionnaire

Obligation d’assurer les fonctions

L’obligation de servir, obligation fondamentale pour tout agent, est expressément énoncée par les articles L. 121-1 et L. 121-10 du Code général de la fonction publique (CGFP).

L’obligation d’exercice se définit comme l’obligation pour l’agent public de consacrer son activité professionnelle à l’exercice des fonctions correspondant à son emploi, et ce, conformément aux instructions de son supérieur hiérarchique ainsi qu’aux mesures prises pour l’organisation de son service.

Cette obligation découle directement du principe de continuité du service public.

L’agent doit être présent à son poste et ne peut en aucun cas le quitter sans autorisation de sa hiérarchie. Il doit exécuter l’ensemble des tâches qui lui sont confiées de manière corr...

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