Qui a le pouvoir de sanction dans le cas d’un agent employé à temps non complet par plusieurs collectivités ?

Lorsque le fonctionnaire occupe plusieurs emplois à temps non complet, la sanction est prononcée par l’autorité territoriale qui a entrepris la procédure disciplinaire, après avis des autres autorités territoriales concernées (D. n° 91-298, 20 mars 1991, art. 15 et 28).

Quelles sont les conséquences de la rétrogradation ?

La rétrogradation consiste à faire descendre le fonctionnaire à un grade inférieur de son cadre d’emplois, mais ne peut avoir pour effet de l’évincer de son cadre d’emplois (CE, 18 oct. 1995, n° 120349).La rétrogradation peut entraîner un changement d’affectation, eu égard à l’intérêt du service et au nouveau grade de l’agent (CAA Nancy, 27 mai 2004, n° 99NC00673).

Quelles sont les conséquences de la révocation ?

L’agent révoqué est considéré comme involontairement privé d’emploi, et peut prétendre au bénéfice d’allocations d’aide au retour à l’emploi (CE, 9 oct. 1992, n° 96359).S’il ne justifie pas de 2 années de services valables pour la retraite, les droits du fonctionnaire sont basculés au régime général de Sécurité sociale.

Quels sont les effets de l’exclusion temporaire ?

Durant la période d’exclusion, l’agent est privé de toute rémunération.Il n’acquiert pas de droits à pension, ni de droits à congés annuels (CAA Marseille, 3 avr. 2007, n° 04MA01459).La période n’est pas prise en compte dans l’ancienneté pour l’avancement d’échelon (CAA Douai, 12 mai 2005, n° 03DA00221).L’agent ne peut pas percevoir les allocations chômage, car il n’est pas considéré comme étant privé d’emploi (CE, 29 janv. 2003, n° 227770).

Fichepratique

Sommaire

1. Les sanctions applicables aux fonctionnaires
2. Les sanctions applicables aux fonctionnaires stagiaires
3. Les sanctions applicables aux agents contractuels
4. Les sanctions interdites
5. Le choix de la sanction
6. Les effets de la sanction

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Mis à jour le 15 sept. 2025 | Coordonné par Marie Brêteau | Référence : 5907

L'essentiel par l'éditeur

Le Code général de la fonction publique (CGFP) définit les sanctions disciplinaires pour les fonctionnaires, réparties en quatre groupes allant de l'avertissement à la révocation. Les sanctions doivent être proportionnées à la faute et nécessitent souvent l'avis du conseil de discipline. Les agents contractuels et stagiaires ont des régimes spécifiques. Le principe non bis in idem interdit de sanctionner deux fois pour la même faute. Les sanctions sont inscrites au dossier de l'agent, avec des possibilités d'effacement sous conditions.

Quelles sont les sanctions disciplinaires prévues pour les fonctionnaires selon le CGFP ?
Comment le principe non bis in idem s'applique-t-il aux sanctions disciplinaires ?
Quelles sont les conditions pour l'effacement des sanctions du dossier d'un agent ?

Toute faute commise par un agent dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire, décision d’ordre professionnel qui relève de la seule compétence de l’autorité territoriale.

Quelles sont les sanctions que l’autorité territoriale peut infliger à un agent ? Comment appliquer une sanction proportionnée à la faute commise ? Les stagiaires et les contractuels sont-ils sanctionnables comme les fonctionnaires ?

Cette fiche présente les différentes sanctions applicables et leurs effets.

Les sanctions applicables aux fonctionnaires

Les sanctions sont limitativement énumérées par le Code général de la fonction publique (CGFP).

Les sanctions applicables aux fonctionnaires titulaires sont définies aux articles L. 533-1 à L. 533-3 du Code général de la fonction publique et se répartissent en quatre groupes :

premier groupe : avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours ;
deuxième groupe : abaissement d’échelon, exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours, radiation du tableau d’avancement ;
troisième groupe : rétrogradation, exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans ;
quatrième groupe : mise à la retraite d’office, révocation.

La radiation du tableau d’avancement peut également être prononcée à titre de sanction complémentaire d’une des sanc...

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