Fichepratique

Suspension temporaire de fonctions

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Mise à jour le 1 juil. 2024 | Référence : 5959

L'essentiel par l'éditeur

La suspension temporaire de fonctions est une mesure conservatoire applicable aux fonctionnaires en cas de faute grave, sans constituer une sanction disciplinaire. Elle permet d'écarter un agent du service en attendant une décision disciplinaire ou pénale. Le fonctionnaire conserve son traitement, mais peut subir une retenue en cas de poursuites pénales prolongées. La suspension n'affecte pas la carrière de l'agent, qui peut exercer une activité privée sous conditions.

  • Quelles sont les conditions pour suspendre temporairement un fonctionnaire ?
  • Quels sont les droits d'un fonctionnaire suspendu ?
  • La suspension affecte-t-elle la carrière d'un fonctionnaire ?

Il est parfois indispensable de soustraire rapidement du service un agent soupçonné d’avoir commis une faute disciplinaire ou qui se trouve mêlé à une procédure pénale. La suspension temporaire répond à ces objectifs.

Conservatoire, sans caractère disciplinaire, la suspension a pour objet d’écarter l’agent du service pendant la durée nécessaire à la réalisation d’enquêtes ou pour préserver le bon fonctionnement du service.

Quelles sont les conditions de la mise en œuvre d’une suspension et les conséquences pour l’agent qui en fait l’objet ?

1.

Conditions de mise en œuvre de la suspension

Selon l’ article L. 531-1 du Code général de la fonction publique , le fonctionnaire qui commet une faute grave (qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun) peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline ( CAA Lyon, 25 mai 2010, n° 09LY01564 ).

La suspension n’est possible qu’en cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun.

L’existence d’une faute grave est appréhendée par la jurisprudence. Ont ainsi été considérées comme des fautes graves de nature à justifier une mesure de suspension :

  • l’engagement de poursuites pour tentative d’assassinat (CAA Ve...
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