La suspension temporaire de fonctions peut-elle être prononcée à l’encontre d’un agent contractuel ?

La suspension temporaire de fonctions peut être prononcée à l’encontre des agents contractuels se trouvant sous le coup de poursuites pénales ou disciplinaires, même si cela n’est pas expressément prévu. Une réponse ministérielle a confirmé cette position adoptée par le juge administratif (CE, ass., 29 avr. 1994, n° 105401 ; Rép. min. n° 17740 : JO Sénat, 20 janv. 2000, p. 218). Toutefois, le régime de la suspension tel qu’il est prévu pour les fonctionnaires aux articles L. 531-1 à L. 531-4 du Code général de la fonction publique ne s’applique pas aux agents contractuels (CGFP, art. L. 9).

Quelle est la conséquence d’une suspension prononcée en l’absence de faute grave ?

La suspension prononcée en l’absence de faute grave est entachée d’une illégalité qui ouvre un droit à indemnisation (CAA Paris, 17 oct. 2006, n° 03PA04251).Un agent public irrégulièrement suspendu de ses fonctions a droit à la réparation intégrale des préjudices de toute nature effectivement subis et présentant un lien direct de causalité avec l’illégalité de cette mesure.Pour l’évaluation du montant de l’indemnité due, doit être prise en compte la perte des primes et indemnités dont l’intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l’exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l’exercice effectif des fonctions (CAA Douai, 17 juill. 2014, n° 13DA01777, Mme H.).

Qui a compétence pour prononcer une suspension en cas de détachement ?

Dans le cas d’un agent détaché, l’autorité de détachement a compétence pour prononcer une suspension (CE, 29 janv. 1988, n° 58152).

L’agent suspendu peut-il conserver le bénéfice du logement de fonctions ?

L’agent suspendu ne perd pas automatiquement, durant la suspension, son droit à jouissance du logement de fonctions (CE, 8 mars 2006, n° 279787).Il n’a toutefois aucun droit à conserver l’avantage constitué par la gratuité du logement accordé à raison des fonctions, dès lors qu’il n’exerce pas les fonctions durant la suspension. La collectivité peut exiger de l’agent un loyer pour la période correspondante (CAA Lyon, 24 avr. 2001, n° 98LY01255).

Fichepratique

Sommaire

1. Conditions de mise en œuvre de la suspension
2. Procédure de mise en œuvre de la suspension
3. Conséquences de la suspension

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Suspension temporaire de fonctions

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Mis à jour le 1 oct. 2025 | Référence : 5959

L'essentiel par l'éditeur

La suspension temporaire de fonctions est une mesure conservatoire applicable aux fonctionnaires en cas de faute grave, sans constituer une sanction disciplinaire. Elle permet d'écarter un agent du service en attendant une décision disciplinaire ou pénale. Le fonctionnaire conserve son traitement, mais peut subir une retenue en cas de poursuites pénales prolongées. La suspension n'affecte pas la carrière de l'agent, qui peut exercer une activité privée sous conditions.

Quelles sont les conditions pour suspendre temporairement un fonctionnaire ?
Quels sont les droits d'un fonctionnaire suspendu ?
La suspension affecte-t-elle la carrière d'un fonctionnaire ?

Il est parfois indispensable de soustraire rapidement du service un agent soupçonné d’avoir commis une faute disciplinaire ou qui se trouve mêlé à une procédure pénale. La suspension temporaire répond à ces objectifs.

Conservatoire, sans caractère disciplinaire, la suspension a pour objet d’écarter l’agent du service pendant la durée nécessaire à la réalisation d’enquêtes ou pour préserver le bon fonctionnement du service.

Quelles sont les conditions de la mise en œuvre d’une suspension et les conséquences pour l’agent qui en fait l’objet ?

Conditions de mise en œuvre de la suspension

Selon l’article L. 531-1 du Code général de la fonction publique, le fonctionnaire qui commet une faute grave (qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun) peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline (CAA Lyon, 25 mai 2010, n° 09LY01564).

La suspension n’est possible qu’en cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun.

L’existence d’une faute grave est appréhendée par la jurisprudence. Ont ainsi été considérées comme des fautes graves de nature à justifier une mesure de suspension :

l’engagement de poursuites pour tentative d’assassinat (CAA Versailles,...

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