Le conseil de discipline peut-il statuer en l’absence du fonctionnaire ?

Le conseil peut statuer en l’absence du fonctionnaire, dès lors que celui-ci a été régulièrement convoqué et n’a ni présenté d’observations écrites, ni désigné de défenseurs pour le représenter, ni sollicité le report de la réunion (CE, 6 févr. 1995, n° 104043).

Existe-t-il un délai d’exercice de l’action disciplinaire ?

L’article L. 532-2 du CGFP prévoit qu’aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de 3 ans à compter du jour où l’administration a eu connaissance des faits passibles de sanctions.Ce délai est suspendu en cas de poursuites pénales.Quand des poursuites pénales viennent à être exercées à l’encontre du fonctionnaire après que ce délai de 3 ans a commencé à courir, ou quand de telles poursuites sont déjà en cours quand il commence à courir, le délai est interrompu jusqu’à l’intervention d’une décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d’acquittement, de relaxe ou de condamnation. Doit être regardée comme une décision pénale définitive au sens de ces dispositions une décision devenue irrévocable. Le délai de prescription recommence à courir pour 3 ans à compter de la date à laquelle le caractère irrévocable de la décision est acquis, sans qu’ait d’incidence la date à laquelle l’administration prend connaissance de cette décision. En revanche, quand l’administration n’avait aucune connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits jusqu’à ce qu’elle découvre l’existence d’une condamnation définitive, c’est la date à laquelle l’administration est informée de cette condamnation qui constitue le point de départ du délai de 3 ans (CE, 24 juin 2025, n° 476387).

Peut-on engager une procédure disciplinaire contre un agent placé en congé de maladie ?

La circonstance que l’agent se trouve en congé de maladie ne fait pas obstacle à ce que la procédure disciplinaire soit poursuivie et à ce qu’une sanction soit infligée (CE, 11 mars 1992, n° 88306).La procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes, et la circonstance qu’un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire à son égard ni, le cas échéant, à l’entrée en vigueur d’une décision de sanction. Un agent faisant l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions étant privé de rémunération pendant la durée de cette exclusion ne saurait, pendant cette période, bénéficier d’un maintien de sa rémunération à raison de son placement en congé de maladie (CE, 3 juill. 2023, n° 459472).

Une réunion du conseil de discipline peut-elle se tenir en visioconférence ?

L’article R. 264-50 du CGFP prévoit la possibilité et les conditions dans lesquelles, en cas d’urgence ou de circonstances particulières, une réunion des CAP peut être organisée par conférence audiovisuelle ou, à défaut, téléphonique. Cette possibilité nécessite le consentement de la majorité du collège des représentants du personnel, qui peut s’y opposer. Cette réunion audiovisuelle ou téléphonique est également envisageable pour les instances disciplinaires, sous réserve de l’accord exprès du fonctionnaire concerné.

Fichepratique

Sommaire

1. L’ouverture de la procédure
2. La communication du dossier individuel
3. La consultation du conseil de discipline
4. Les recours contre la sanction disciplinaire

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Mis à jour le 15 juil. 2026 | Coordonné par Marie Brêteau | Référence : 5906

L'essentiel par l'éditeur

La procédure disciplinaire dans la fonction publique française est encadrée par le Code général de la fonction publique. Toute faute d'un fonctionnaire peut entraîner une sanction, même si elle est commise en dehors du cadre professionnel. L'autorité de nomination détient le pouvoir disciplinaire, et la procédure doit respecter des étapes précises, incluant la communication du dossier individuel et la consultation du conseil de discipline. Les recours sont possibles devant le tribunal administratif, mais ne suspendent pas l'exécution de la sanction.

Quels sont les droits d'un fonctionnaire lors d'une procédure disciplinaire ?
Comment se déroule la consultation du conseil de discipline ?
Quels recours sont possibles contre une sanction disciplinaire ?

Tout fonctionnaire est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées et peut commettre une faute dans l’exercice de ses fonctions. Une sanction peut lui être infligée au terme d’une procédure disciplinaire. Comment engager cette démarche ? Comment préserver les droits de la défense de l’agent ?

Cette fiche présente les principes généraux de la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : l’ouverture de la procédure, les garanties accordées à l’agent, la consultation du conseil de discipline, les recours possibles contre la décision de sanction.

L’ouverture de la procédure

L’article L. 530-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) dispose : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. »

Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité ayant le pouvoir de nomination.

Le fonctionnaire territorial mis à disposition demeure dans son cadre d’emplois et l’autorité de l’administration d’origine exerce le pouvoir disciplinaire. Cette autorité est seule compétente pour prononcer une mesure de suspension de fonctions à titre conservatoire. Le courrier par lequel l’autorité d’accueil demande à l’autorité d’origine de suspendre l’agent de ses fonctions ne constitue qu...

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