![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Marie Brêteau
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
De formation juridique, elle a occupé les fonctions de responsable du service juridique et assurances de la ville de Chatou pendant près de 7 ans. C’est par le biais du contentieux qu’elle s’est intéressée au statut de la fonction publique territoriale. Souhaitant approfondir ce domaine du droit public, elle a occupé pendant 3 ans le poste de chargée de mission auprès du directeur des ressources humaines de la ville de Colombes, puis celui de conseillère statutaire auprès du département du Morbihan. Elle a ensuite rejoint l’équipe du centre de gestion du Morbihan et y exerce les fonctions de consultante juridique.
Publications récentes
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Fiche pratique 15 juillet 2026
Médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers
Les caractéristiques du cadre d’emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers sont les suivantes : Filière sapeurs-pompiers Catégorie A Niveau Grade Diplôme professionnel Médecin et pharmacien de classe normale Médecin et pharmacien hors classe Médecin et pharmacien de classe exceptionnelle Au 1er octobre 2016, le cadre d’emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels a été modifié par deux décrets du 20 septembre 2016. Au 1er janvier 2017, la carrière et la rémunération des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers ont été modifiées dans le cadre de la réforme « parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) ». Les missions, les conditions de recrutement et la carrière ont été modifiées au 17 avril 2022 à la suite du décret n° 2022-557 du 14 avril 2022. Au 1er janvier 2024, 5 points d’indice majoré supplémentaires ont été attribués suite au décret n° 2023-519 du 28 juin 2023. Les nouvelles dispositions réglementaires du livre III du Code général de la fonction publique (CGFP), issues du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, s’appliquent, sauf disposition particulière, à l’ensemble des cadres d’emplois territoriaux. Elles concernent les procédures et les différentes modalités de recrutement.
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Fiche pratique 15 juillet 2026
Le recrutement d'une personne handicapée dans la fonction publique territoriale
L’égal accès aux concours et aux emplois publics est garanti à l’ensemble des candidats (CGFP, art. L. 352-1). Aucun candidat ne peut être écarté, en raison de son handicap, sauf si celui-ci a été déclaré médicalement incompatible avec la fonction postulée. Les collectivités territoriales occupant au moins vingt agents à temps plein ou équivalent sont soumises à une obligation d’emploi des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leurs effectifs. Comment s’acquitter de l’obligation d’emploi des personnes handicapées ? Quels sont les modes de recrutement de ces agents ?
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Fiche pratique 15 juillet 2026
Conseil de discipline
Lorsque l’administration souhaite infliger une sanction des deuxième, troisième ou quatrième groupes, à la suite d’une faute commise par un fonctionnaire titulaire, elle doit solliciter au préalable l’avis du conseil de discipline. Pour les agents contractuels, la saisine du conseil de discipline s’impose également avant d’infliger certaines sanctions. Le secrétariat du conseil de discipline est assuré par l’autorité publique auprès de laquelle est placée la commission administrative paritaire (CAP) ou la commission consultative paritaire (CCP). Cette fiche en présente : l’organisation ; la composition ; les règles de saisine ; les modalités de tenue des réunions ; les avis rendus.
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Fiche pratique 15 juillet 2026
Disponibilité de droit
La disponibilité de droit correspond d’une certaine manière à un congé sans solde accordé principalement pour raisons familiales. Si ce congé est automatiquement accordé, il n’en demeure pas moins qu’une procédure doit être respectée. Quels sont les cas dans lesquels la mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire qui en fait la demande ? Quelle est la procédure d’octroi et la durée de la disponibilité ? Quelles sont les conséquences sur la carrière de l’agent ?
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Fiche pratique 15 juillet 2026
Disponibilité d’office pour raison de santé
La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite. Elle peut être accordée de droit, sous réserve des nécessités du service, ou d’office pour inaptitude physique ou à l’expiration des droits à congé de maladie. Cette fiche présente les conditions d’octroi, la durée et la fin de la mise en disponibilité pour raison de santé, mais également la rémunération et la situation du fonctionnaire placé dans cette position.
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Fiche pratique 15 juillet 2026
Discipline (procédure)
Tout fonctionnaire est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées et peut commettre une faute dans l’exercice de ses fonctions. Une sanction peut lui être infligée au terme d’une procédure disciplinaire. Comment engager cette démarche ? Comment préserver les droits de la défense de l’agent ? Cette fiche présente les principes généraux de la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : l’ouverture de la procédure, les garanties accordées à l’agent, la consultation du conseil de discipline, les recours possibles contre la décision de sanction.
