![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Marie Brêteau
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
De formation juridique, elle a occupé les fonctions de responsable du service juridique et assurances de la ville de Chatou pendant près de 7 ans. C’est par le biais du contentieux qu’elle s’est intéressée au statut de la fonction publique territoriale. Souhaitant approfondir ce domaine du droit public, elle a occupé pendant 3 ans le poste de chargée de mission auprès du directeur des ressources humaines de la ville de Colombes, puis celui de conseillère statutaire auprès du département du Morbihan. Elle a ensuite rejoint l’équipe du centre de gestion du Morbihan et y exerce les fonctions de consultante juridique.
Publications récentes
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Fiche pratique 4 juin 2026
Grève (généralités et retenue)
La grève est définie comme la cessation collective et concertée du travail pour la défense des intérêts professionnels. Le droit de grève des fonctionnaires découle du préambule de la Constitution repris à l’article L. 114-1 du Code général de la fonction publique (CGFP). Ce droit doit être concilié avec le principe de continuité du service public. Quelles sont les conditions et modalités d’exercice du droit de grève dans la fonction publique territoriale ? Quelles sont les conséquences sur la carrière et la rémunération de la participation à une grève ?
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Fiche pratique 11 mai 2026
La rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale
Après une période expérimentale du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, les employeurs territoriaux et les agents fonctionnaires peuvent désormais de manière pérenne signer une convention de rupture conventionnelle. Ce dispositif, prévu par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, prévoit l’instauration de cette rupture, issue du droit privé, également pour les contractuels bénéficiant d’un CDI. Deux décrets du 31 décembre 2019 en fixent les modalités d’application, et notamment l’organisation de la procédure et le montant de l’indemnité versée à l’agent.
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Fiche pratique 11 mai 2026
Discipline (procédure)
Tout fonctionnaire est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées et peut commettre une faute dans l’exercice de ses fonctions. Une sanction peut lui être infligée au terme d’une procédure disciplinaire. Comment engager cette démarche ? Comment préserver les droits de la défense de l’agent ? Cette fiche présente les principes généraux de la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : l’ouverture de la procédure, les garanties accordées à l’agent, la consultation du conseil de discipline, les recours possibles contre la décision de sanction.
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Fiche pratique 11 mai 2026
Le contrat à durée indéterminée (CDI) dans la fonction publique territoriale
La possibilité de nommer des agents sur des contrats à durée indéterminée (CDI) dans la fonction publique a été introduite par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005. Les agents en CDI relèvent des dispositions applicables à l’ensemble des agents contractuels de droit public auxquelles s’ajoutent des spécificités prévues par les textes et la jurisprudence. Cette fiche présente les conditions de bénéfice d’un CDI ainsi que le régime applicable aux agents sous ce type de contrat.
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Fiche pratique 11 mai 2026
Le chômage dans la fonction publique territoriale
Le dispositif d’assurance chômage est avant tout applicable aux salariés du secteur privé. Cependant, le Code du travail prévoit que les fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs involontairement privés d’emploi ont droit à un revenu de remplacement, dans les mêmes conditions. La convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, agréée par arrêtés du Premier ministre en date du 19 décembre 2024 et du 28 mars 2026, fixe de nouvelles règles d’assurance chômage entrées en vigueur au 1er avril 2025. Le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public fixe les modalités d’application de l’indemnisation chômage des agents publics. Quelles sont les conditions d’ouverture des droits à indemnisation ? Qui supporte la charge du revenu de remplacement ? Quels sont la durée et le montant de l’indemnisation ?
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Fiche pratique 11 mai 2026
Retraite des agents contractuels
Pour leur régime de retraite, les fonctionnaires territoriaux effectuant moins de 28 heures hebdomadaires de service et les agents territoriaux contractuels des collectivités territoriales relèvent : du régime général de la Sécurité sociale (Cnav) pour leur retraite de base ; de l’Ircantec pour leur retraite complémentaire. Quelles sont les conditions d’obtention d’une pension de retraite à taux plein ? Quelles sont les modalités de calcul et de versement de la pension ? Quelles sont les spécificités du régime de retraite complémentaire ?
