![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Marie Brêteau
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
De formation juridique, elle a occupé les fonctions de responsable du service juridique et assurances de la ville de Chatou pendant près de 7 ans. C’est par le biais du contentieux qu’elle s’est intéressée au statut de la fonction publique territoriale. Souhaitant approfondir ce domaine du droit public, elle a occupé pendant 3 ans le poste de chargée de mission auprès du directeur des ressources humaines de la ville de Colombes, puis celui de conseillère statutaire auprès du département du Morbihan. Elle a ensuite rejoint l’équipe du centre de gestion du Morbihan et y exerce les fonctions de consultante juridique.
Publications récentes
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Fiche pratique 24 juin 2024
Classement indiciaire en catégorie B
Dès la nomination en qualité de stagiaire, doivent être pris en compte les services antérieurs selon le passé professionnel de l’agent. À défaut, le stagiaire est classé au premier échelon du grade. Les cadres d’emplois de catégorie B répondent à des règles propres de classement définies par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 (modifié par le décret n° 2016-594 du 12 mai 2016, dans le cadre de la réforme parcours professionnels, carrières et rémunérations [PPCR]). Quelles sont les règles de classement applicables en catégorie B ?
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Fiche pratique
L'affectation dans la fonction publique
Tout fonctionnaire est appelé à exercer différentes fonctions dans le respect de son grade. L’employeur territorial est, quant à lui, tenu d’affecter les fonctionnaires qu’il emploie dans des emplois correspondant à leur grade. Le changement d’affectation ou de service peut intervenir à la demande de l’agent ou à l’initiative exclusive de l’autorité territoriale. Comment se définit la notion d’affectation ? Quels sont les procédures, les motifs et les conséquences d’un changement d’affectation ?
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Fiche pratique
Prescription quadriennale et gestion du personnel dans la fonction publique territoriale
La prescription est un principe général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable. La prescription peut porter sur des droits réels ou personnels, mobiliers ou immobiliers. La loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics fixe les bases de la prescription en matière administrative. Cette fiche présente le champ d’application de la prescription, son délai ainsi que son application et sa levée.
