![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Marie Brêteau
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
De formation juridique, elle a occupé les fonctions de responsable du service juridique et assurances de la ville de Chatou pendant près de 7 ans. C’est par le biais du contentieux qu’elle s’est intéressée au statut de la fonction publique territoriale. Souhaitant approfondir ce domaine du droit public, elle a occupé pendant 3 ans le poste de chargée de mission auprès du directeur des ressources humaines de la ville de Colombes, puis celui de conseillère statutaire auprès du département du Morbihan. Elle a ensuite rejoint l’équipe du centre de gestion du Morbihan et y exerce les fonctions de consultante juridique.
Publications récentes
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Fiche pratique 9 septembre 2025
Le conseil médical
L’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 prévoyait qu’à compter du 1er février 2022 les commissions de réforme et les comités médicaux seraient remplacés par le conseil médical, instance médicale unique. Les articles 3 à 9 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux précisent les conditions de fonctionnement du conseil médical, instance mise en place au 1er février 2022. Cette nouvelle instance prévoit de nouvelles obligations pour les collectivités territoriales et les établissements publics, dans le cadre de la gestion des droits à congé de leurs agents.
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Fiche pratique 9 septembre 2025
Congé de présence parentale dans la fonction publique territoriale
Le congé de présence parentale est accordé au fonctionnaire lorsque la maladie, l’accident ou le handicap grave d’un enfant à charge nécessite la présence de sa mère ou de son père auprès de lui (CGFP, art. L. 632-1). Sont concernés les agents titulaires, stagiaires ou contractuels à temps complet ou non complet.
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Fiche pratique 9 septembre 2025
Congé de proche aidant dans la fonction publique territoriale
Le congé de proche aidant a remplacé dans le secteur privé le congé de soutien familial depuis 2017. Il a été introduit dans la fonction publique par l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019. Ce congé est prévu à l’article L. 634-1 du Code général de la fonction publique. Il permet de cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’un proche handicapé ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie. Cette fiche précise les conditions d’attribution et de gestion de ce congé.
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Fiche pratique 4 septembre 2025
Directeurs de police municipale
Les caractéristiques du cadre d’emplois des directeurs de police municipale sont les suivantes : Filière police municipale Catégorie A Niveau Grade Diplôme national correspondant au moins à un deuxième cycle d’études supérieures (licence) ou d’un diplôme de niveau 6 (Bac + 3 ou + 4) Directeur principal de police municipale Directeur de police municipale Au 1er janvier 2024, 5 points d’indice majoré supplémentaires ont été attribués suite au décret n° 2023-519 du 28 juin 2023. Depuis le 29 juin 2024, le régime indemnitaire a été revalorisé suite au décret n° 2024-614 du 26 juin 2024. Les nouvelles dispositions réglementaires du livre III du Code général de la fonction publique (CGFP), issues du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, s’appliquent, sauf disposition particulière, à l’ensemble des cadres d’emplois territoriaux. Elles concernent les procédures et les différentes modalités de recrutement.
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Fiche pratique 27 janvier 2025
Le harcèlement moral et sexuel dans la fonction publique territoriale
Le harcèlement est une forme de violence insidieuse au sein du travail. La fonction publique territoriale est aussi touchée par les violences sur le lieu de travail et notamment par le harcèlement moral, sexuel et la discrimination. Les articles L. 133-1 à L. 133-3 du Code général de la fonction publique (CGFP) organisent la protection des fonctionnaires et agents publics. Comment se définissent les notions de harcèlement moral et de harcèlement sexuel ? Quels en sont les éléments constitutifs et les sanctions applicables ? Comment est organisée la protection des agents contre le harcèlement ?
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Fiche pratique
Classement indiciaire en catégorie C
Le classement des agents intervient dès la nomination en qualité de stagiaire, quel que soit le mode d’accès (recrutement direct, concours ou promotion interne). Les agents sont classés dès leur nomination sur l’échelon correspondant à la reprise de leurs services antérieurs. L’agent doit opter pour la disposition qui lui semble la plus favorable : la reprise de ses services antérieurs publics ou privés. Quelles sont les règles de classement applicables en catégorie C ?
