Fichepratique

Prescription quadriennale et gestion du personnel dans la fonction publique territoriale

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Référence : 5942

L'essentiel par l'éditeur

La prescription quadriennale permet aux collectivités et établissements publics locaux d'éteindre leurs dettes après quatre ans. Elle s'applique à toutes créances sur une collectivité publique, sauf exceptions. Le délai commence le 1er janvier suivant la naissance de la créance et peut être interrompu par des réclamations ou recours. La prescription doit être formellement décidée et peut être opposée par l'ordonnateur ou l'avocat de la collectivité.

  • Quels sont les délais de prescription pour les créances dans la fonction publique territoriale ?
  • Comment la prescription quadriennale affecte-t-elle les dettes des collectivités locales ?
  • Quelles sont les exceptions à la prescription quadriennale dans la gestion du personnel public ?

La prescription est un principe général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable. La prescription peut porter sur des droits réels ou personnels, mobiliers ou immobiliers.

La loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics fixe les bases de la prescription en matière administrative.

Cette fiche présente le champ d’application de la prescription, son délai ainsi que son application et sa levée.

1.

Le champ d’application de la prescription

Les collectivités et les établissements publics locaux bénéficient de l’extinction de leurs dettes au bout de quatre ans.

La prescription s’applique à toutes créances, quelle qu’en soit la nature, qu’une personne détient sur une collectivité publique (CE, 20 oct. 1943, Panhard).

En matière de gestion du personnel, la créance doit se fonder sur un droit acquis.

Il peut s’agir soit :

  • d’un droit découlant du service fait, par exemple le droit à la rémunération ;
  • d’un droit découlant de conditions de fait par exemple les conditions réunies par l’agent ouvrant droit au supplément familial de traitement ;
  • d’un droit découlant d’un acte matériel par exemple des blessures causées par l’administration ouvrant droit à indemnisation ;
  • d’un droit découlant d’un acte unilat...
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