Quels sont les effets de la prescription ?

Une fois la déchéance acquise, la dette n’est plus exigible. L’article 6 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 prévoit que les administrations ne peuvent pas renoncer à opposer la prescription quadriennale lorsqu’elle est acquise. Cet article dispose aussi que les créanciers peuvent toutefois être relevés de tout ou partie de la prescription, en raison de circonstances particulières et de la situation du créancier. Une délibération de l’assemblée de la collectivité débitrice est alors exigée.

Quelles sont les conséquences d’un recours juridictionnel sur le délai ?

Le délai est également interrompu par tout recours formé devant une juridiction, relatif à la créance, quel que soit l’auteur du recours.Dans ce cas, le nouveau délai court à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la décision est définitive (CE, 17 déc. 1982, Bergerioux). La décision est définitive lorsqu’il n’existe plus d’autres recours possibles.

Fichepratique

Sommaire

1. Le champ d’application de la prescription
2. Le délai de prescription
3. Application et levée de la prescription quadriennale

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Prescription quadriennale et gestion du personnel dans la fonction publique territoriale

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Coordonné par Marie Brêteau | Référence : 5942

L'essentiel par l'éditeur

La prescription quadriennale permet aux collectivités et établissements publics locaux d'éteindre leurs dettes après quatre ans. Elle s'applique à toutes créances sur une collectivité publique, sauf exceptions. Le délai commence le 1er janvier suivant la naissance de la créance et peut être interrompu par des réclamations ou recours. La prescription doit être formellement décidée et peut être opposée par l'ordonnateur ou l'avocat de la collectivité.

Quels sont les délais de prescription pour les créances dans la fonction publique territoriale ?
Comment la prescription quadriennale affecte-t-elle les dettes des collectivités locales ?
Quelles sont les exceptions à la prescription quadriennale dans la gestion du personnel public ?

La prescription est un principe général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable. La prescription peut porter sur des droits réels ou personnels, mobiliers ou immobiliers.

La loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics fixe les bases de la prescription en matière administrative.

Cette fiche présente le champ d’application de la prescription, son délai ainsi que son application et sa levée.

Le champ d’application de la prescription

Les collectivités et les établissements publics locaux bénéficient de l’extinction de leurs dettes au bout de quatre ans.

La prescription s’applique à toutes créances, quelle qu’en soit la nature, qu’une personne détient sur une collectivité publique (CE, 20 oct. 1943, Panhard).

En matière de gestion du personnel, la créance doit se fonder sur un droit acquis.

Il peut s’agir soit :

d’un droit découlant du service fait, par exemple le droit à la rémunération ;
d’un droit découlant de conditions de fait par exemple les conditions réunies par l’agent ouvrant droit au supplément familial de traitement ;
d’un droit découlant d’un acte matériel par exemple des blessures causées par l’administration ouvrant droit à indemnisation ;
d’un droit découlant d’un acte unilatéral par exemple un...

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