Quels sont les cas de conservation de l’indice brut antérieur ?

1/ Les agents qui bénéficient d’une reprise de services accomplis en qualité de fonctionnaire civil (D. n° 2010-329, 22 mars 2010, art. 23).S’ils sont classés à un échelon doté d’un indice brut inférieur à celui qu’ils détenaient avant leur nomination, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice brut antérieur jusqu’à ce qu’ils bénéficient, dans le nouveau grade, d’un indice brut au moins égal.Cette conservation est possible dans la limite du traitement indiciaire correspondant au dernier échelon du nouveau cadre d’emplois.2/ Les agents qui bénéficient d’une reprise de services accomplis en qualité d’agent public contractuel (D. n° 2010-329, 22 mars 2010, art. 23).S’ils sont classés à un échelon doté d’un indice brut conduisant à une rémunération inférieure à celle qu’ils percevaient avant leur nomination, ils conservent à titre personnel le bénéfice d’un indice brut fixé de manière à permettre le maintien de leur rémunération antérieure jusqu’à ce qu’ils bénéficient, dans le nouveau grade, d’un indice brut conduisant à une rémunération au moins égale.Cette conservation est possible :sous réserve que l’agent ait effectué, au cours des 12 mois précédant la nomination en catégorie B, au moins 6 mois de services effectifs en qualité d’agent public contractuel ;dans la limite de l’indice brut correspondant au dernier échelon du nouveau grade – y compris pour les agents qui n’étaient pas rémunérés par référence expresse à un indice.

Fichepratique

Sommaire

1. La reprise des services publics
2. La reprise des services privés
3. Les lauréats de concours
4. Tableau récapitulatif du classement dans le premier grade en catégorie B

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Classement indiciaire en catégorie B

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Coordonné par Marie Brêteau | Référence : 5871

L'essentiel par l'éditeur

Le classement indiciaire en catégorie B s'applique aux fonctionnaires nommés après concours, promotion interne, avancement de grade, détachement ou réintégration. Les modalités de reprise des services publics et privés sont détaillées, incluant les services militaires et les activités professionnelles antérieures. Les agents peuvent choisir la modalité la plus favorable dans un délai de 6 mois. Les lauréats de concours bénéficient d'une bonification d'ancienneté. Les règles de classement varient selon le cadre d'emplois et l'expérience antérieure.

Quelles sont les modalités de reprise des services pour le classement en catégorie B ?
Comment se déroule le classement indiciaire pour les fonctionnaires de catégorie B ?
Quels avantages d'ancienneté sont accordés aux lauréats de concours en catégorie B ?

Dès la nomination en qualité de stagiaire, doivent être pris en compte les services antérieurs selon le passé professionnel de l’agent. À défaut, le stagiaire est classé au premier échelon du grade.

Les cadres d’emplois de catégorie B répondent à des règles propres de classement définies par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 (modifié par le décret n° 2016-594 du 12 mai 2016, dans le cadre de la réforme parcours professionnels, carrières et rémunérations [PPCR]).

Quelles sont les règles de classement applicables en catégorie B ?

La reprise des services publics

Le classement s’opère dès la nomination stagiaire et s’applique aux fonctionnaires nommés après concours ou promotion interne, mais également lors d’un avancement de grade, d’un détachement ou d’une intégration, ou encore lors de la réintégration dans le grade d’origine après un détachement dans un grade de la fonction publique.

Les différentes modalités de reprise ne se cumulent pas.

Ainsi, lorsqu’un agent relève de modalités de reprise multiples, il est classé lors de sa nomination selon les règles applicables au regard de sa dernière situation professionnelle. L’agent dispose ensuite d’un délai de 6 mois pour choisir celle des modalités qui lui serait la plus favorable (D. n° 2010-329, 22 mars 2010, art. 18).

Les services pouvant faire l’objet d’une reprise sont :

les services effec...

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