Fichepratique

Classement indiciaire en catégorie A

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Mise à jour le 24 juin 2024 | Référence : 5870

L'essentiel par l'éditeur

Le classement indiciaire en catégorie A pour les agents publics en France repose sur la reprise des services antérieurs, qu'ils soient publics ou privés. Les services publics, comme ceux d'anciens militaires ou d'agents contractuels, sont repris selon des pourcentages spécifiques. Les services privés sont pris en compte à hauteur de 50% dans la limite de 7 ans. Les lauréats de concours peuvent bénéficier d'une bonification d'ancienneté. Les agents ont 6 mois pour choisir entre la reprise de services publics ou privés.

  • Quels services antérieurs sont pris en compte pour le classement en catégorie A ?
  • Comment est calculée la reprise des services privés pour les agents de catégorie A ?
  • Quel est le délai pour choisir entre la reprise de services publics ou privés ?

Le fonctionnaire qui change de grade ou de catégorie après concours, promotion interne ou changement de statut (le non-titulaire qui devient fonctionnaire) ne repart pas de zéro dans sa carrière. Des règles de reprise d’ancienneté, qui varient selon les catégories, s’appliquent.

Le décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 a pour objet de regrouper les dispositions communes applicables à certains cadres d’emplois de la catégorie A et modifie les règles de classement des fonctionnaires concernés.

Quelles sont les règles de reprise des services lors de la nomination dans un cadre d’emplois de catégorie A ?

1.

La reprise des services publics

Les services pouvant faire l’objet d’une reprise sont ( D. n° 2006-1695, 22 déc. 2006, art. 7 ) :

  • les services effectués en qualité d’agent public contractuel, autres que des services d’élève ou de stagiaire, ou d’agent d’une organisation internationale intergouvernementale ;
  • les services d’anciens militaires de carrière (autres que ceux effectués en tant qu’appelé).

A noter

Le service national est repris en totalité, à la différence des services accomplis en tant qu’engagé. Le service civique est également repris pour la totalité de sa durée.

Aucune disposition législative ou réglementaire n’assimile les périodes d’engagement dans une réserve opérationnelle militaire aux durées de service pouvant être reprises pour le classement des fonctionnaires lors de leur nomination ( Rép. ...

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