Certains agents peuvent-ils être nommés dans un emploi correspondant à une autre spécialité que celle dont ils relèvent ?

Cela est possible en cours de carrière notamment pour les conservateurs du patrimoine, les attachés de conservation du patrimoine et les bibliothécaires.

Qu’est-ce qu’on entend par « modification de situation » ?

Certains changements d’affectation sont amenés à modifier la situation de l’agent. Ces modifications peuvent être :les responsabilités et la situation administrative de l’intéressé, même en l’absence de conséquences pécuniaires ;les fonctions et le lieu de leur exercice, alors même que les nouvelles attributions correspondent au cadre d’emplois ;l’obligation de quitter le logement de fonction ;la perte d’un avantage pécuniaire, par exemple la NBI que l’agent percevait au titre de ses anciennes fonctions.

Quelles sont les conséquences du transfert d’un agent au niveau intercommunal ?

L’article L. 5211-41-3 du Code général des collectivités territoriales garantit que « l’ensemble des personnels des EPCI fusionnés est réputé relever de l’établissement public issu de la fusion dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes ».Dans tous les cas où des agents changent d’employeur en application d’une réorganisation liée à la coopération locale, ils conservent, à titre individuel, les avantages acquis en application de l’article L. 714-11 du Code général de la fonction publique. Par ailleurs, le régime indemnitaire est maintenu de droit s’il est plus favorable à l’agent.

Fichepratique

Sommaire

1. L’affectation et le grade
2. La procédure
3. Les motifs du changement d’affectation
4. Les conséquences de l’affectation

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L'affectation dans la fonction publique

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Coordonné par Marie Brêteau | Référence : 5854

L'essentiel par l'éditeur

L'affectation dans la fonction publique est régie par le grade, qui détermine les emplois accessibles. Un changement d'affectation doit respecter l'intérêt du service et peut être contesté s'il modifie la situation de l'agent. Les mutations doivent être justifiées par des motifs tels que l'organisation du service ou l'inaptitude physique. Les décisions de changement d'affectation ne nécessitent pas de motivation, mais doivent respecter les droits des agents, notamment en matière de non-discrimination.

Quels sont les motifs légaux pour un changement d'affectation dans la fonction publique ?
Comment contester une décision de changement d'affectation dans la fonction publique ?
Quelles sont les obligations d'un fonctionnaire lors d'un changement d'affectation ?

Tout fonctionnaire est appelé à exercer différentes fonctions dans le respect de son grade.

L’employeur territorial est, quant à lui, tenu d’affecter les fonctionnaires qu’il emploie dans des emplois correspondant à leur grade.

Le changement d’affectation ou de service peut intervenir à la demande de l’agent ou à l’initiative exclusive de l’autorité territoriale.

Comment se définit la notion d’affectation ? Quels sont les procédures, les motifs et les conséquences d’un changement d’affectation ?

L’affectation et le grade

Le grade confère au fonctionnaire vocation à occuper l’un des emplois qui lui correspondent (CGFP, art. L. 411-5).

L’employeur territorial qui n’attribue aucune affectation à un fonctionnaire pendant plus de 2 ans, tout en lui versant un traitement correspondant à son grade, commet ainsi une faute de nature à engager sa responsabilité (CE, 4 mars 2009, n° 311122).

L’autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l’établissement (CGFP, art. L. 512-23).

Le changement d’affectation doit intervenir en principe dans un emploi correspondant au grade du fonctionnaire. Le juge administratif vérifie l’adéquation des fonctions exercées avec le grade détenu (CAA Paris, 9 mai 2005, n° 01PA02126).

Les textes ne prévoient pas de motif de cha...

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