Fichepratique

L'affectation dans la fonction publique

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Référence : 5854

L'essentiel par l'éditeur

L'affectation dans la fonction publique est régie par le grade, qui détermine les emplois accessibles. Un changement d'affectation doit respecter l'intérêt du service et peut être contesté s'il modifie la situation de l'agent. Les mutations doivent être justifiées par des motifs tels que l'organisation du service ou l'inaptitude physique. Les décisions de changement d'affectation ne nécessitent pas de motivation, mais doivent respecter les droits des agents, notamment en matière de non-discrimination.

  • Quels sont les motifs légaux pour un changement d'affectation dans la fonction publique ?
  • Comment contester une décision de changement d'affectation dans la fonction publique ?
  • Quelles sont les obligations d'un fonctionnaire lors d'un changement d'affectation ?

Tout fonctionnaire est appelé à exercer différentes fonctions dans le respect de son grade.

L’employeur territorial est, quant à lui, tenu d’affecter les fonctionnaires qu’il emploie dans des emplois correspondant à leur grade.

Le changement d’affectation ou de service peut intervenir à la demande de l’agent ou à l’initiative exclusive de l’autorité territoriale.

Comment se définit la notion d’affectation ? Quels sont les procédures, les motifs et les conséquences d’un changement d’affectation ?

1.

L’affectation et le grade

Le grade confère au fonctionnaire vocation à occuper l’un des emplois qui lui correspondent ( CGFP, art. L. 411-5 ).

L’employeur territorial qui n’attribue aucune affectation à un fonctionnaire pendant plus de 2 ans, tout en lui versant un traitement correspondant à son grade, commet ainsi une faute de nature à engager sa responsabilité ( CE, 4 mars 2009, n° 311122 ).

L’autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l’établissement ( CGFP, art. L. 512-23 ).

Le changement d’affectation doit intervenir en principe dans un emploi correspondant au grade du fonctionnaire. Le juge administratif vérifie l’adéquation des fonctions exercées avec le grade détenu ( CAA Paris, 9 mai 2005, n° 01PA02126 ).

Les textes ne prévoient...

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