Y a-t-il des agents prioritaires pour une demande de mutation externe ?

L'article L. 512-26 du Code général de la fonction publique précise que doivent être examinées en priorité les demandes de mutation concernant les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité et les fonctionnaires ayant la qualité de travailleur handicapé.L’article 25 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 a étendu les règles de priorité qui régissent les mobilités entre collectivités en prenant en compte la qualité de proche aidant.

Un fonctionnaire stagiaire peut-il bénéficier d’une mutation externe ?

La mutation n’est pas ouverte aux fonctionnaires stagiaires et aux agents contractuels (Circ. min., 2 déc. 1992, relative aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale).

La collectivité d’accueil doit-elle verser une indemnité à la collectivité d’origine au titre des frais de formation ?

En application de l’article L. 512-25 du Code général de la fonction publique, lorsque la mutation intervient dans les 3 années qui suivent la titularisation de l’agent, la collectivité d’accueil verse à la collectivité d’origine une indemnité au titre, d’une part, de la rémunération perçue par l’agent pendant le temps de formation obligatoire et, d’autre part, le cas échéant, du coût de toute formation complémentaire suivie par l’agent au cours de ces 3 années.Le montant de l’indemnité peut être inférieur au montant résultant de l’application de la loi ; il peut même être nul.L’accord doit être explicite. Il doit indiquer pourquoi le montant de l’indemnité arrêté conjointement est inférieur au montant des dépenses engagées par la collectivité ou l’établissement d’origine.La créance d’indemnité prend dans tous les cas naissance à la date d’effet de la mutation du fonctionnaire (CE, avis, 9 mars 2012, n° 354114).À défaut d’accord sur le montant de cette indemnité, la collectivité d’accueil rembourse la totalité des dépenses engagées par la collectivité d’origine.

Fichepratique

Sommaire

1. La procédure
2. Les conséquences de la mutation externe pour l’agent

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Mutation externe dans la fonction publique territoriale

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Mis à jour le 29 oct. 2025 | Coordonné par Marie Brêteau | Référence : 5937

L'essentiel par l'éditeur

La mutation externe dans la fonction publique territoriale permet aux fonctionnaires de changer de collectivité tout en conservant leur grade, leur échelon et leur ancienneté. La procédure exige une déclaration de poste vacant et une demande écrite de l'agent. La collectivité d'origine ne peut s'opposer au départ, mais peut exiger un préavis de trois mois. La mutation n'affecte pas la carrière ni le traitement de base, mais peut modifier le régime indemnitaire et l'indemnité de résidence.

Quels sont les impacts d'une mutation externe sur la carrière d'un fonctionnaire territorial ?
Quelles sont les étapes de la procédure de mutation externe dans la fonction publique territoriale ?
La collectivité d'origine peut-elle s'opposer à la mutation externe d'un fonctionnaire ?

La mutation externe correspond au départ volontaire d’un fonctionnaire territorial pour occuper un nouvel emploi auprès d’un nouvel employeur territorial tout en conservant son grade et son échelon de rémunération.

Ce changement d’affectation est motivé par l’agent territorial. Dans le cadre d’une mutation externe, celui-ci se doit de respecter un processus pour son changement d’emploi.

Cette fiche présente la procédure de mutation externe ainsi que les conséquences de celle-ci sur le déroulement de carrière et la rémunération de l’agent.

La procédure

L’existence d’un poste vacant ou la création d’un emploi

Les collectivités sont tenues de communiquer au centre de gestion compétent les créations et vacances d’emplois (CGFP, art. L. 452-36).

A noter

Dans le cas où cette déclaration interviendrait après la nomination de l’agent, celle-ci risque d’être annulée par le juge administratif.

La candidature et la demande de l’agent

Il appartient à l’agent d’adresser sa candidature (CV et lettre de motivation) à la collectivité qu’il souhaite intégrer.

Dans le cas où sa candidature est retenue, le fonctionnaire doit formuler une demande de mutation par écrit auprès de sa collectivité d’origine.

A noter

Avant la loi n° 2009-972 sur la mobilité du 3 août 2009, la collectivité d’accueil devait informer par courrier la collectivité d’origin...

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