Fichepratique

Mutation externe dans la fonction publique territoriale

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Référence : 5937

L'essentiel par l'éditeur

La mutation externe dans la fonction publique territoriale permet aux fonctionnaires de changer de collectivité tout en conservant leur grade, échelon et ancienneté. La procédure exige une déclaration de poste vacant et une demande écrite de l'agent. La collectivité d'origine ne peut s'opposer au départ, mais peut exiger un préavis de trois mois. La mutation n'affecte pas la carrière ni le traitement de base, mais peut modifier le régime indemnitaire et l'indemnité de résidence.

  • Quels sont les impacts d'une mutation externe sur la carrière d'un fonctionnaire territorial ?
  • Quelles sont les étapes de la procédure de mutation externe dans la fonction publique territoriale ?
  • La collectivité d'origine peut-elle s'opposer à la mutation externe d'un fonctionnaire ?

La mutation externe correspond au départ volontaire d’un fonctionnaire territorial pour occuper un nouvel emploi auprès d’un nouvel employeur territorial tout en conservant son grade et son échelon de rémunération.

Ce changement d’affectation est motivé par l’agent territorial. Dans le cadre d’une mutation externe, celui-ci se doit de respecter un processus pour son changement d’emploi.

Cette fiche présente la procédure de mutation externe ainsi que les conséquences de celle-ci sur le déroulement de carrière et la rémunération de l’agent.

1.

La procédure

L’existence d’un poste vacant ou la création d’un emploi

Les collectivités sont tenues de communiquer au centre de gestion compétent les créations et vacances d’emplois ( CGFP, art. L. 452-36 ).

A noter

Dans le cas où cette déclaration interviendrait après la nomination de l’agent, celle-ci risque d’être annulée par le juge administratif.

La candidature et la demande de l’agent

Il appartient à l’agent d’adresser sa candidature (CV et lettre de motivation) à la collectivité qu’il souhaite intégrer.

Dans le cas où sa candidature est retenue, le fonctionnaire doit formuler une demande de mutation par écrit auprès de sa collectivité d’origine.

A noter

Avant la loi n° 2009-972 sur la mobilité du 3 août 2009 , la collectivité d’accueil devait informer par courrier la collectivité...

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