Fichepratique

Déclaration de vacance d’emploi (DVE)

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Référence : 5899

L'essentiel par l'éditeur

La déclaration de vacance d'emploi (DVE) est essentielle pour toute nomination dans la fonction publique territoriale. Elle s'applique à divers cas, tels que la création de postes ou le départ de fonctionnaires. La DVE doit être effectuée pour tous les types d'emplois, sauf exceptions, et inclut des détails sur le poste et le motif de vacance. La publicité de la vacance est obligatoire et doit respecter des délais précis, sous peine d'illégalité de la nomination.

  • Quelles sont les situations nécessitant une déclaration de vacance d'emploi ?
  • Quels sont les délais et procédures pour la publicité d'une vacance d'emploi ?
  • Quels emplois sont exemptés de la déclaration de vacance d'emploi ?

L’ article L. 313-4 du Code général de la fonction publique prévoit que tout emploi créé ou qui devient vacant doit faire l’objet d’une publicité auprès du centre de gestion qui assure la publicité conjointement avec le CNFPT.

Cette procédure doit être mise en œuvre lors du recrutement d’un fonctionnaire et dans tous les cas de recrutement d’un agent contractuel dans un emploi permanent.

Cette fiche présente le principe de la vacance d’emploi, la nature des postes et des recrutements donnant lieu à une déclaration de vacance, le contenu et la procédure de ces déclarations.

1.

Les situations ouvrant une vacance d’un emploi

Aucune nomination ne peut être prononcée en l’absence d’emploi vacant ( CGFP, art. L. 411-8 ).

Ce principe vaut :

  • dans tous les cas de nomination d’un fonctionnaire : recrutement dans un cadre d’emplois, avancement de grade, promotion interne, détachement dans un cadre d’emplois ou un emploi territorial, intégration directe… ;
  • dans tous les cas de recrutement d’un agent contractuel dans un emploi permanent, sauf si le recrutement vise à remplacer momentanément un autre agent.

La vacance d’emploi peut être générée soit par la création d’un nouveau poste par l’organe délibérant de la collectivité, soit par le départ d’un fonctionnaire, qu’il soit définitif ou temporaire.

L’emploi est vacant à la suite :

  • de la création d’un nouvel emploi ;
  • d’une mutation dans une autre collectivité o...
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