Comment se définit le terme de famille pour la prise en charge des frais engagés ?

Lorsque est prévue la prise en charge des frais engagés pour la famille, sont concernés, à condition qu’ils vivent habituellement sous le toit de l’agent :le conjoint, concubin ou partenaire de Pacs ;les enfants du couple de l’agent, du conjoint, du concubin, du partenaire de Pacs ;les enfants recueillis à charge au sens prévu par la législation sur les prestations familiales ;les enfants infirmes n’ayant pas de revenu distinct de ceux qui servent de base à l’imposition de l’agent ;les ascendants de l’agent, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs qui ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Dans quels cas l’indemnité doit-elle être remboursée ?

L’indemnité versée doit être, selon le cas, partiellement ou totalement remboursée, si, dans un délai d’un an à compter du changement de résidence administrative, l’agent ne justifie pas :avoir transféré sa résidence familiale ;que tous les membres de la famille pris en compte pour le calcul de l’indemnité l’y ont effectivement rejoint.

Fichepratique

Sommaire

1. Les cas de changement de résidence ouvrant droit à indemnisation intégrale
2. Les cas de changement de résidence ouvrant droit à indemnisation partielle
3. Les frais pris en charge
4. La charge de l’indemnisation

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Déménagement des agents : conditions d'indemnisation des frais

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Mis à jour le 1 oct. 2025 | Coordonné par Marie Brêteau | Référence : 5901

L'essentiel par l'éditeur

Les agents publics peuvent bénéficier d'une indemnisation pour les frais de déménagement lors d'un changement de résidence administrative. L'indemnisation est intégrale dans des cas tels que l'affectation d'office ou la réintégration après un congé de longue maladie. Dans d'autres situations, elle est partielle, avec une réduction de 20 % de l'indemnité. Les frais pris en charge incluent le transport des personnes et des biens. La demande doit être faite dans les 12 mois suivant le déménagement.

Quels sont les cas d'indemnisation intégrale des frais de déménagement pour les agents publics ?
Comment se calcule l'indemnisation partielle des frais de déménagement pour les fonctionnaires ?
Quels frais de déménagement sont pris en charge pour les agents territoriaux ?

Constituent un changement de résidence l’affectation prononcée, à titre définitif, dans une commune différente de celle dans laquelle l’agent était antérieurement affecté et celle prononcée par l’autorité d’accueil à l’occasion d’une mutation (D. n° 2001-654, 19 juill. 2001, art. 8).

Les agents publics peuvent voir les frais liés à ce changement remboursés pour ce qui concerne les frais de déménagement de leur mobilier et les frais de transport de leur famille.

Quels sont les cas de prise en charge des frais de déménagement ? Quelles sont les modalités de l’indemnisation ?

Les cas de changement de résidence ouvrant droit à indemnisation intégrale

Pour les fonctionnaires, les cas où l’indemnité est due dans son intégralité sont les suivants (D. n° 2001-654, 19 juill. 2001, art. 9) :

l’affectation d’office prononcée à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de l’emploi occupé ;
la mutation dans la collectivité afin de pourvoir une vacance d’emploi compromettant le bon fonctionnement du service et à laquelle il n’est pas possible de pourvoir par un autre moyen ;
la prise en charge par le CNFPT ou un CDG à la suite d’une décharge de fonction, d’une non-réintégration après détachement ou d’une suppression d’emploi ;
le recrutement d’un fonctionnaire, suite à une suppression d’emploi, par une collectivité englobant la collectivité d’origine ou par la collectivité ou l’établissement à...

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