Fichepratique

Le recrutement d'une personne handicapée dans la fonction publique territoriale

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Mise à jour le 30 janv. 2025 | Référence : 5928

L'essentiel par l'éditeur

Le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale est encadré par des dispositions légales visant à favoriser leur intégration. Les employeurs publics doivent respecter une obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés, avec des options comme l'emploi direct ou des contributions financières. Des aménagements spécifiques sont prévus pour les concours et les recrutements, incluant la possibilité de visioconférence. Le FIPHFP soutient l'insertion et le maintien dans l'emploi par des aides financières.

  • Quelles sont les obligations des employeurs publics en matière d'emploi des personnes handicapées ?
  • Comment se déroule le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique ?
  • Quelles aides le FIPHFP offre-t-il pour l'insertion des travailleurs handicapés ?

L’égal accès aux concours et aux emplois publics est garanti à l’ensemble des candidats ( CGFP, art. L. 352-1 ). Aucun candidat ne peut être écarté, en raison de son handicap, sauf si celui-ci a été déclaré médicalement incompatible avec la fonction postulée.

Les collectivités territoriales occupant au moins vingt agents à temps plein ou équivalent sont soumises à une obligation d’emploi des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leurs effectifs.

Comment s’acquitter de l’obligation d’emploi des personnes handicapées ? Quels sont les modes de recrutement de ces agents ?

1.

La définition du handicap

En vertu des dispositions de l’ article L. 114 du Code de l’action sociale et des familles  : « Constitue un handicap […] toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

L’ article L. 5213-1 du Code du travail précise : « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par la suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. »

La reconnaissance de la...

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