Quelle est la base de calcul des 6 % ?

Pour le calcul de l’obligation d’emploi, l’effectif de référence est l’effectif total : chaque agent rémunéré au 1er janvier, quelle que soit sa quotité de travail ou sa durée de travail dans l’année, compte pour une unité.L’effectif total est constitué de l’ensemble des agents rémunérés par la collectivité évalué au 31 décembre de l’année écoulée :les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;les agents contractuels sur un emploi permanent, sauf s’ils ont été rémunérés moins de 6 mois.Pour le calcul du taux d’emploi, les agents non permanents ne sont pas comptabilisés lorsqu’ils ont été rémunérés pendant moins de 6 mois au cours de l’année écoulée.Sont pris en compte pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi :les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;les titulaires d’une pension d’invalidité, à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ;les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ;les agents reclassés ou en période de préparation au reclassement ;les agents bénéficiant d’une allocation temporaire d’invalidité ;les titulaires d’un emploi réservé.Pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi, l’employeur public comptabilise pour une unité et demi :1° le bénéficiaire recruté postérieurement à son cinquantième anniversaire ;2° le bénéficiaire reconnu comme tel postérieurement à son cinquantième anniversaire.Chaque employeur public ne peut procéder à cette comptabilisation qu’au titre de l’année du recrutement pour les bénéficiaires mentionnés au 1° et de l’année de reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi pour les bénéficiaires mentionnés au 2° (CGFP, art. R. 351-4).

Comment est calculée la contribution à verser au FIPHFP en cas de non-respect de l’obligation de 6 % ?

Lorsque le taux d’emploi est inférieur à 6 %, le nombre manquant d’agents handicapés est traduit en unités manquantes. La contribution au FIPHFP est ensuite calculée en fonction du nombre d’unités manquantes et de la taille de l’employeur. La contribution s’élève au nombre d’unités manquantes multiplié par 400, 500 ou 600 fois le Smic horaire selon la taille de l’effectif de la collectivité.

Quelles sont les garanties apportées aux agents en situation de handicap et qui télétravaillent ?

La quotité de temps de travail réalisée en télétravail est de 3 jours maximum par semaine, avec un minimum de 2 jours de présence sur le lieu d’affectation de l’agent (CGFP, art. R. 431-5).Il peut être dérogé à la règle de la quotité de temps de télétravail pour une durée de 6 mois maximum, à la demande des agents dont l’état de santé, le handicap ou l’état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail (CGFP, art. R. 431-6).

Fichepratique

Sommaire

1. La définition du handicap
2. L’obligation d’emploi
3. Le recrutement des personnes handicapées
4. Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)
5. Les dispositifs d’aide à l’insertion et au maintien dans l’emploi
6. La valorisation des parcours professionnels des agents en situation de handicap

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Le recrutement d'une personne handicapée dans la fonction publique territoriale

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Mis à jour le 15 juil. 2026 | Coordonné par Marie Brêteau | Référence : 5928

L'essentiel par l'éditeur

Le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale est encadré par des dispositions légales visant à favoriser leur intégration. Les employeurs publics doivent respecter une obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés, avec des options comme l'emploi direct ou des contributions financières. Des aménagements spécifiques sont prévus pour les concours et les recrutements, incluant la possibilité de visioconférence. Le FIPHFP soutient l'insertion et le maintien dans l'emploi par des aides financières.

Quelles sont les obligations des employeurs publics en matière d'emploi des personnes handicapées ?
Comment se déroule le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique ?
Quelles aides le FIPHFP offre-t-il pour l'insertion des travailleurs handicapés ?

L’égal accès aux concours et aux emplois publics est garanti à l’ensemble des candidats (CGFP, art. L. 352-1). Aucun candidat ne peut être écarté, en raison de son handicap, sauf si celui-ci a été déclaré médicalement incompatible avec la fonction postulée.

Les collectivités territoriales occupant au moins vingt agents à temps plein ou équivalent sont soumises à une obligation d’emploi des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leurs effectifs.

Comment s’acquitter de l’obligation d’emploi des personnes handicapées ? Quels sont les modes de recrutement de ces agents ?

La définition du handicap

En vertu des dispositions de l’article L. 114 du Code de l’action sociale et des familles : « Constitue un handicap […] toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

L’article L. 5213-1 du Code du travail précise : « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par la suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. »

La reconnaissance de la qualité...

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