Dans quels cas l’inspection du travail peut-elle intervenir dans la fonction publique territoriale ?

L’inspecteur du travail peut intervenir dans trois cas :l’autorité territoriale ou le centre de gestion peut demander au ministre chargé du Travail de lui assurer le concours des agents des services de l’inspection du travail, soit pour des missions permanentes, soit pour des interventions temporaires ;en cas de désaccord sérieux et persistant entre l’autorité territoriale et la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;en cas de danger grave et imminent.Dans tous les cas, il s’agit de missions d’expertise et de conseil sans possibilité de contrainte ou de sanction.

Fichepratique

Sommaire

1. L’organisation des services de santé au travail
2. Les missions des services de santé
3. Les autres acteurs de la prévention
4. Les documents en matière de santé au travail
5. Les responsabilités

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Santé et sécurité au travail

Santé et sécurité au travail

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Mis à jour le 5 mars 2026 | Coordonné par Marie Brêteau | Référence : 5955

L'essentiel par l'éditeur

Les services de santé au travail dans la fonction publique territoriale sont essentiels pour prévenir l'altération de la santé des agents. Ils s'appuient sur une équipe pluridisciplinaire coordonnée par un médecin du travail. Les missions incluent la surveillance médicale, l'évaluation des conditions de travail et la proposition de mesures de prévention. Les acteurs de la prévention, tels que les assistants et conseillers, jouent un rôle clé dans la mise en œuvre des politiques de sécurité et d'hygiène.

Quels sont les rôles et missions des services de santé au travail dans la fonction publique territoriale ?
Comment est structurée l'équipe pluridisciplinaire des services de médecine préventive ?
Quelles sont les responsabilités des acteurs de la prévention en matière de santé et sécurité au travail ?

Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.

Si les principes généraux de prévention applicables au secteur privé sont transposables à la fonction publique territoriale, il existe néanmoins des particularités, notamment en termes d’acteurs de prévention, de fonctionnement des instances de concertation et de contrôle de l’application de la réglementation qui sont présentées dans cette fiche.

L’organisation des services de santé au travail

L’article L. 812-3 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et établissements doivent disposer d’un service de médecine préventive.

Les missions du service de médecine préventive sont assurées par les membres d’une équipe pluridisciplinaire appartenant :

soit au service créé par la collectivité ou l’établissement ;
soit à un service commun à plusieurs employeurs publics ;
soit au service créé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale ;
soit à un service de santé au travail avec lequel la collectivité ou l’établissement passe une convention après avis de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail (FSSCT) ou, à défaut, du comité social territorial (CST) ;
soit, à défaut, à une association à but...

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