Fichepratique

Recrutement (conditions)

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Mise à jour le 27 janv. 2025 | Référence : 5946

L'essentiel par l'éditeur

Pour accéder à la fonction publique en France, il est essentiel de remplir plusieurs conditions générales et particulières. Les candidats doivent avoir la nationalité française, jouir de leurs droits civiques, et présenter un casier judiciaire n° 2. Des conditions d'âge, de diplôme, et d'aptitude physique peuvent s'ajouter selon les statuts particuliers. Des dérogations existent pour les diplômes, notamment pour les parents de trois enfants et les sportifs de haut niveau.

  • Quelles sont les conditions générales pour le recrutement dans la fonction publique française ?
  • Quelles informations figurent sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ?
  • Quelles dérogations existent pour les conditions de diplôme dans la fonction publique ?

Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s’il ne remplit les conditions générales fixées par l’article L. 321-1 du Code général de la fonction publique.

Pour justifier qu’ils remplissent ces conditions, les candidats à un concours ou à un examen professionnel doivent fournir à l’autorité organisatrice, au moment de leur inscription, un certain nombre de pièces justificatives.

Ne pas remplir une seule de ces conditions empêche le recrutement comme stagiaire et fait obstacle à la titularisation.

Quelles sont les conditions générales et particulières de recrutement ?

1.

Les conditions générales de recrutement

Avoir la nationalité française

La preuve est apportée par la présentation de l’original ou la production d’une photocopie lisible du livret de famille ou de la carte nationale d’identité en cours de validité.

Avoir la jouissance de ses droits civiques

Il s’agit du droit de vote, de l’éligibilité et de la capacité à être juré. Cette jouissance est attestée par l’extrait n° 2 du casier judiciaire.

Les mentions relatives au casier judiciaire

Le casier judiciaire des personnes physiques retrace les antécédents judiciaires d’un individu.

Il comporte trois bulletins dont le contenu est plus ou moins complet :

  • le bulletin n° 1, relevé intégral des fiches du casier judiciaire, n’est délivré qu’aux autorités judiciaires ;
  • le bulletin n° 2 est exclusivement destiné aux administrations et à certa...
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