Fichepratique

Aptitude physique dans la fonction publique territoriale

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Mise à jour le 27 janv. 2025 | Référence : 6418

L'essentiel par l'éditeur

L'aptitude physique dans la fonction publique territoriale est régie par l'article L. 321-1 du Code général de la fonction publique, qui impose des conditions de santé spécifiques pour certaines fonctions. Un certificat médical d'un médecin agréé est requis pour évaluer l'aptitude à l'embauche. En cas de contestation, le conseil médical peut être saisi. Les agents en congé de maladie doivent passer des visites de contrôle, et des aménagements de poste peuvent être proposés par le médecin du travail.

  • Quelles sont les conditions de santé requises pour intégrer la fonction publique territoriale ?
  • Comment se déroule l'évaluation de l'aptitude physique à l'embauche dans la fonction publique ?
  • Quels sont les recours possibles en cas de contestation de l'avis médical sur l'aptitude ?

La notion d’aptitude physique à l’exercice du service est essentielle en matière d’emploi public. Si l’accès à la fonction publique en dépend, les événements médicaux qui peuvent, malheureusement, jalonner la carrière d’un agent sont susceptibles de la remettre en cause avec tous ses corollaires administratifs associés.

Cette fiche permet de comprendre quand la médecine statutaire, qui est la seule à pouvoir se prononcer en matière d’aptitude physique, intervient lors de l’embauche ainsi que tout au long de la carrière de l’agent, notamment lors des situations de congé de maladie.

1.

Aptitude physique à l’embauche

En vertu des dispositions de l’ article L. 321-1 du Code général de la fonction publique , nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire, le cas échéant, s’il ne remplit pas, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de santé particulières exigées pour l’exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre d’emplois auquel il a accès, en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent. Les statuts particuliers fixent la liste de ces fonctions ainsi que les règles générales suivant lesquelles les conditions de santé particulières sont appréciées.

Cette disposition implique que la personne puisse produire, à la demande de l’autorité territoriale, un certi...

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