Quels sont les services retenus pour définir l’ancienneté permettant l’octroi d’un CMO ?

Les services peuvent être discontinus (D. n° 88-145, 15 févr. 1988, art. 11).Est considéré comme service effectif le temps passé durant les périodes d’occupation de l’emploi et les congés suivants :congés annuels ;congé de maladie ordinaire (s’il est rémunéré) et de grave maladie ;congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis), accident du travail ou maladie professionnelle ;congé de maternité, de paternité, d’adoption ou congé supplémentaire de naissance ; congé de présence parentale ;congé de solidarité familiale ;congé pour événements familiaux ;congé pour formation syndicale ;congé pour formation professionnelle ;congé accordé pour siéger comme représentant d’une association ou d’une mutuelle ;congé pour la formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse ;congé pour accomplissement des obligations du service national ;congé pour effectuer une période d’instruction militaire ou dans la réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ;congé de proche aidant ;congé pour préparation et encadrement des séjours de cohésion du service national universel ;congé parental, dans la limite d’une durée de 5 ans.

Un agent peut-il suivre une formation pendant un congé de maladie ?

Les dispositions de l’article 9-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 rendent applicables aux agents contractuels bénéficiant d’un congé de maladie les dispositions prévues aux articles 26-1, 31-1, 31-2 et 34-1 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987.Aussi, sous réserve d’avoir obtenu l’avis favorable du médecin agréé, le fonctionnaire bénéficiant d’un congé de grave maladie peut demander à réaliser ou poursuivre une action de formation ou un bilan de compétence afin de favoriser sa réadaptation ou sa reconversion professionnelle (D. n° 87-602, 30 juill. 1987, art. 31-2). L’autorité territoriale se prononce sur cette demande dans un délai de 30 jours (D. n° 87-602, 30 juill. 1987, art. 31-2).

Fichepratique

Sommaire

1. Conditions d’attribution
2. Durée du CMO et rémunération de l’agent
3. Les droits à congés annuels
4. La reprise des fonctions

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Congés

Congé de maladie ordinaire des agents contractuels (CMO) dans la FPT

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Mis à jour le 2 sept. 2026 | Coordonné par Marie Brêteau | Référence : 5887

L'essentiel par l'éditeur

Le congé de maladie ordinaire (CMO) pour les agents contractuels de la fonction publique territoriale est un droit statutaire, accordé sur présentation d'un certificat médical. La durée et la rémunération du CMO dépendent de l'ancienneté de l'agent. Après un CMO, l'agent peut reprendre ses fonctions, être placé en congé sans traitement ou être licencié en cas d'inaptitude. Les agents doivent informer rapidement leur supérieur de leur absence et peuvent être contrôlés par un médecin agréé.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un congé de maladie ordinaire dans la fonction publique territoriale ?
Comment est déterminée la durée et la rémunération du congé de maladie ordinaire pour les agents contractuels ?
Quelles sont les options pour un agent contractuel après un congé de maladie ordinaire ?

Les caractéristiques des congés pour maladie et accident du travail sont différentes selon le statut des agents. Les personnels contractuels de la fonction publique territoriale sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale. Un congé de maladie ordinaire (CMO) peut être octroyé à un agent contractuel en cas de maladie qui l’empêche d’exercer ses fonctions, sous réserve de remplir les conditions d’octroi.

Cette fiche détaille les conditions d’attribution, la durée du CMO, les incidences de ce congé sur la rémunération de l’agent ainsi que les modalités de reprise. Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 modifie certaines règles relatives aux congés pour raisons de santé pour les fonctionnaires et les agents contractuels.

Conditions d’attribution

La protection statutaire du CMO est due par les collectivités et établissements territoriaux à leurs agents contractuels de droit public, quels que soient la nature de leur contrat, leur mode de recrutement, qu’ils soient employés à temps complet ou non complet, à titre permanent ou non permanent.

L’agent contractuel doit être en activité. Sa période d’engagement ne doit pas avoir expiré (D. n° 88-145, 15 févr. 1988, art. 7 et 32).

La maladie doit être dûment constatée par un certificat médical. Ce certificat médical doit être établi et transmis dans les conditions fixées par le deuxième alinéa de l’article 15 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctio...

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