Fichepratique

Contrôle médical des arrêts maladie

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Mise à jour le 9 oct. 2023 | Référence : 5894

L'essentiel par l'éditeur

Le contrôle médical des arrêts maladie vise à vérifier l'incapacité physique d'un agent à exercer ses fonctions. Une contre-visite par un médecin agréé est obligatoire après six mois de congé. L'agent doit être informé par courrier recommandé. Les frais sont à la charge de la collectivité. Le refus de se soumettre au contrôle peut entraîner la suspension de la rémunération. Un contrôle administratif peut aussi être effectué pour vérifier le respect des conditions du congé.

  • Quels sont les objectifs du contrôle médical des arrêts maladie ?
  • Quelles sont les conséquences pour un agent qui refuse de se soumettre au contrôle médical ?
  • Comment se déroule le contrôle administratif des arrêts maladie ?

Si l’autorité territoriale veut vérifier le bien-fondé de l’arrêt de travail prescrit à un agent, elle peut mettre en œuvre des mesures de contrôle médical. L’agent a l’obligation de se soumettre à ce contrôle, l’autorité territoriale pouvant le sanctionner pour non-respect des prescriptions afférentes au congé accordé.

Comment diligenter un contrôle médical ? Quelle procédure doit suivre l’autorité territoriale ? Quelles conséquences le contrôle implique-t-il sur l’arrêt de travail de l’agent ?

1.

La mise en œuvre du contrôle médical

Le contrôle médical a pour but de vérifier si l’intéressé est bien dans l’incapacité physique d’exercer ses fonctions.

L’ article 15 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987  prévoit qu’une visite de contrôle doit avoir lieu au moins une fois au-delà de six mois consécutifs de congé de maladie.

Le contrôle médical consiste en l’organisation d’une contre-visite effectuée par un médecin agréé pendant le congé de maladie.

L’agent doit être informé de façon certaine par courrier recommandé avec avis de réception de la convocation à la visite de contrôle dont il fait l’objet par l’autorité territoriale.

Le courrier de convocation comporte les coordonnées du service gestionnaire, celles du médecin agréé, ainsi que les données précises du rendez-vous. Il fait également mention des sanct...

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