Qui prend en charge les frais inhérents à la visite médicale d’embauche ?

La visite médicale d’embauche n’est prescrite que lorsque l’exercice de certaines fonctions requiert des conditions de santé particulières. En effet, le contrôle de ces conditions de santé est effectué, selon l’objet du contrôle, par des médecins agréés. Les honoraires résultant des examens médicaux d’embauche sont à la charge de la collectivité qui procède au recrutement. Le montant de ces honoraires est réglementairement établi et la collectivité n’est pas tenue de régler les dépassements d’honoraires.

Le médecin mandaté doit-il être localisé dans le même département que le lieu de résidence de l’agent ?

Si aucune disposition réglementaire ne l’impose formellement, permettant ainsi la réalisation d’expertises hors département, il convient d’éviter cette pratique, car les conseils médicaux peuvent rejeter les examens réalisés hors de leur circonscription géographique de compétence.

Le médecin agréé peut-il prescrire un arrêt de travail ?

Le médecin agréé peut en apprécier le bien-fondé, mais ne peut prescrire d’arrêt de travail, cette capacité restant de la responsabilité du médecin traitant ou du spécialiste en charge des soins.

Fichepratique

Sommaire

1. Profil du médecin agréé
2. Mission générale du médecin agréé
3. Son intervention en matière de maladie
4. Son intervention en matière de retraite pour invalidité
5. Déontologie

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Médecin agréé pour la fonction publique

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Mis à jour le 23 sept. 2025 | Coordonné par Marie Brêteau | Référence : 5934

L'essentiel par l'éditeur

Les médecins agréés pour la fonction publique jouent un rôle clé dans l'évaluation de l'aptitude physique des candidats et le contrôle médical des fonctionnaires. Leur mission inclut la certification de l'aptitude, le contrôle des arrêts maladie, et la participation aux conseils médicaux. Ils doivent respecter la déontologie médicale, notamment le secret médical. Les frais des visites médicales d'embauche sont à la charge de la collectivité. Les médecins agréés ne peuvent pas prescrire d'arrêts de travail.

Quel est le rôle des médecins agréés dans la fonction publique ?
Qui prend en charge les frais des visites médicales d'embauche ?
Le médecin agréé peut-il prescrire un arrêt de travail ?

Le médecin agréé, acteur clé de la médecine statutaire pour les trois fonctions publiques dispose d’un champ d’intervention différent, mais complémentaire, à celui du médecin du travail. Comme ce dernier, il est dans son domaine le médecin de confiance de l’administration.

Cette fiche permet d’appréhender la place de la médecine statutaire et le rôle des médecins agréés notamment pour l’aptitude à l’emploi, le contrôle médical des arrêts de travail, la réalisation des contre-visites de justification des arrêts et des expertises, la participation au conseil médical.

Profil du médecin agréé

En vertu des dispositions de l’article 1er du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, une liste de médecins agréés est établie dans chaque département par le préfet sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé, après avis du conseil départemental et du ou des syndicats départementaux des médecins.

Les médecins agréés sont choisis, sur leur demande ou avec leur accord, parmi les praticiens exerçant dans le département pour lequel la liste est établie.

L’agrément leur est donné pour une période de 3 ans renouvelable.

Le médecin agréé garde son statut propre de médecin (libéral ou salarié par exemple) et n’est pas un fonctionnaire de la collectivité territoriale.

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