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L'essentiel par l'éditeur
La disponibilité d'office pour raison de santé, régie par l'article L. 514-4 du Code général de la fonction publique, concerne les fonctionnaires titulaires temporairement inaptes à leurs fonctions. Elle intervient après épuisement des congés maladie et nécessite l'avis du conseil médical. L'administration doit d'abord envisager un reclassement. La disponibilité dure un an, renouvelable deux fois. Les agents conservent leur grade mais perdent certains droits, comme l'avancement et la retraite.
La disponibilité d’office pour raison de santé est prévue à l’article L. 514-4 du Code général de la fonction publique (CGFP).
Peuvent être placés dans cette position tous les fonctionnaires titulaires, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou à temps non complet, qu’ils relèvent du régime spécial ou du régime général de Sécurité sociale.
La mise en disponibilité peut être prononcée d’office à l’expiration des droits statutaires à congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie (D. n° 86-68, 13 janv. 1986, art. 19 ; D. n° 91-298, 20 mars 1991, art. 40).
À l’épuisement des droits à congé de maladie ordinaire, la circonstance que l’agent ait saisi le conseil médical d’une contestation de son avis d’aptitude à la reprise du service,...
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