Fichepratique

Disponibilité (généralités)

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Mise à jour le 27 janv. 2025 | Référence : 5911

L'essentiel par l'éditeur

La disponibilité dans la fonction publique française offre aux fonctionnaires plusieurs options pour s'absenter temporairement de leur poste, que ce soit pour des raisons personnelles, familiales ou professionnelles. Les types de disponibilité incluent la disponibilité de droit, discrétionnaire et d'office, chacune avec ses propres conditions et durées. Les fonctionnaires en disponibilité ne perçoivent pas de rémunération et voient leur carrière figée, mais peuvent exercer une activité professionnelle sous certaines conditions.

  • Quels sont les différents types de disponibilité pour les fonctionnaires en France ?
  • Un fonctionnaire peut-il travailler pendant sa période de disponibilité ?
  • Quelles sont les conditions pour renouveler une disponibilité dans la fonction publique ?

La disponibilité est, d’une certaine manière, un congé sans solde durant lequel le fonctionnaire cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite. Il existe trois catégories de disponibilité (CGFP, art. L. 514-1 à L. 514-8 ; D. n° 86-68, 13 janv. 1986, art. 18 à 26 et 34-1) : la disponibilité de droit, la disponibilité discrétionnaire et la disponibilité d’office qui s’impose à l’agent.

Cette fiche décrit les cas de disponibilité, la procédure d’octroi, le renouvellement de la disponibilité et les conséquences sur la situation du fonctionnaire.

1.

Cas de disponibilité

Les cas varient selon le type de disponibilité.

Cas de la disponibilité de droit

Les articles 24 et 34-1 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 prévoient cinq cas de disponibilité de droit :

  • la disponibilité pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel le fonctionnaire est lié par un Pacs, à un enfant ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne (durée maximale : 3 ans et possibilité de renouvellement sans limitation de durée tant que les conditions sont remplies) ;
  • la disponibilité pour élever un enfant âgé de moins de 12 ans (durée maximale : 3 ans et possibilité de renouvellement sans limitation de durée tant que les conditions sont remplies) ;
  • la disponibilité pour suivre...
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