Fichepratique

Disponibilité discrétionnaire

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Mise à jour le 27 janv. 2025 | Référence : 5912

L'essentiel par l'éditeur

La disponibilité discrétionnaire permet aux fonctionnaires de s'absenter pour études, création d'entreprise ou convenances personnelles. Elle offre flexibilité et opportunités professionnelles, mais suspend la rémunération et les droits à avancement. La procédure d'octroi nécessite une demande écrite et peut impliquer la HATVP. La réintégration est un droit, mais dépend de l'aptitude physique et de la disponibilité d'un poste. Le non-respect des délais de réintégration n'est pas un motif de refus.

  • Quels sont les types de disponibilité discrétionnaire pour les fonctionnaires ?
  • Comment se déroule la procédure d'octroi de la disponibilité discrétionnaire ?
  • Quels sont les droits et obligations d'un fonctionnaire en disponibilité discrétionnaire ?

La disponibilité est l’une des quatre positions statutaires prévues par l’article L. 511-1 du Code général de la fonction publique (CGFP). La mise en disponibilité discrétionnaire est accordée sur demande écrite de l’agent pour convenances personnelles, pour effectuer des études ou des recherches, ou pour reprendre ou créer une entreprise.

Quels sont les différents cas de disponibilité discrétionnaire ? Quelle est la procédure de placement dans cette position ? Comment la disponibilité discrétionnaire est-elle renouvelée ou prend-elle fin ? Quelle est la situation de l’agent pendant la période de disponibilité ?

1.

Cas de disponibilité discrétionnaire

Trois cas de disponibilité discrétionnaire sont à distinguer ( D. n° 86-68, 13 janv. 1986, art. 21 et 23 ) :

MotifsDurée
La disponibilité pour effectuer des études ou des recherches : le fonctionnaire peut être placé sur sa demande en disponibilité afin d’effectuer des études ou des recherches présentant un caractère d’intérêt général.Ce type de disponibilité est accordé pour une durée maximale de 3 ans mais peut être renouvelé une fois pour une durée équivalente.
La disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise : à la demande du fonctionnaire, celui-ci peut être placé en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise.La durée de la disponibilité accordée pour créer ou reprendre une entreprise ne peut excéder 2 ans.
La disponibilité pour convenances personnelles :...
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