L’agent peut-il exercer une activité professionnelle durant la disponibilité ?

L’exercice d’une activité professionnelle pendant la disponibilité de droit pour raisons familiales est possible. Le fonctionnaire pourra être recruté soit par une personne privée, soit par une autre personne publique (CE, 13 nov. 1981, n° 11564, Syndicat national de l’éducation physique).L’agent informe l’autorité territoriale qui apprécie, au cas par cas, la compatibilité de l’activité poursuivie avec la motivation qui justifie la mise en disponibilité.Cependant, le fonctionnaire ne peut être recruté comme agent contractuel par sa propre administration d’origine.

Est-il possible de remplacer un fonctionnaire en disponibilité ?

L’article L. 332-13, 2°, a du Code général de la fonction publique a ouvert la possibilité de recruter un agent contractuel en remplacement d’un agent en disponibilité de courte durée.Dès lors que la disponibilité dure plus de 6 mois, l’autorité territoriale peut déclarer le poste antérieurement occupé par le fonctionnaire vacant et procéder à un recrutement dans les conditions prévues par le Code général de la fonction publique (Rép. min. n° 73276 : JOAN, 13 déc. 2005, p. 11595).

Fichepratique

Sommaire

1. Cas de la disponibilité de droit
2. La procédure d’octroi
3. La situation du fonctionnaire pendant la disponibilité de droit
4. Le renouvellement de la disponibilité
5. La fin de la période de disponibilité

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Mise en disponibilité

Disponibilité de droit

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Mis à jour le 15 juil. 2026 | Coordonné par Marie Brêteau | Référence : 5909

L'essentiel par l'éditeur

La disponibilité de droit permet aux fonctionnaires titulaires de s'absenter pour raisons familiales ou pour exercer un mandat électif local. Elle est accessible sous certaines conditions et nécessite une demande écrite accompagnée de justificatifs. Pendant cette période, l'agent ne perçoit pas de rémunération et sa carrière est figée, mais il peut exercer une activité professionnelle. La réintégration dépend de la durée de la disponibilité et des postes vacants.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la disponibilité de droit ?
Comment se déroule la procédure de demande de disponibilité de droit ?
Quels sont les impacts de la disponibilité de droit sur la carrière d'un fonctionnaire ?

La disponibilité de droit correspond d’une certaine manière à un congé sans solde accordé principalement pour raisons familiales.

Si ce congé est automatiquement accordé, il n’en demeure pas moins qu’une procédure doit être respectée.

Quels sont les cas dans lesquels la mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire qui en fait la demande ? Quelle est la procédure d’octroi et la durée de la disponibilité ? Quelles sont les conséquences sur la carrière de l’agent ?

Cas de la disponibilité de droit

Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent bénéficier de cette position, qu’ils soient à temps complet ou à temps non complet. Néanmoins, les fonctionnaires stagiaires et les agents contractuels peuvent bénéficier de congés non rémunérés.

En vertu des dispositions de l’article 24 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, la disponibilité de droit peut être fondée :

sur des raisons familiales ;
sur l’exercice d’un mandat électif local.

Disponibilité de droit pour raisons familiales

La disponibilité de droit pour raisons familiales recouvre les cas suivants :

Motifs	Durée
1°) Pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel le fonctionnaire est lié par un Pacs, à un enfant ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap néces...

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