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L'essentiel par l'éditeur
Le reclassement pour inaptitude physique est un droit pour les fonctionnaires et agents contractuels, nécessitant une constatation médicale de l'inaptitude. La procédure inclut une période de préparation au reclassement (PPR) d'un an, permettant à l'agent de se préparer à de nouvelles fonctions compatibles avec son état de santé. L'administration doit rechercher activement un emploi adapté, et le reclassement peut être initié même sans demande de l'agent, avec des recours possibles.
Le Conseil d’État a qualifié de principe général du droit le droit au reclassement pour inaptitude physique : « Lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un salarié se trouve de manière définitive atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l’employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d’impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l’intéressé, son licenciement » (CE, 2 oct. 2002, n° 227868, Chambre de commerce et d’industrie de Meurthe-et-Moselle c/ Mme F.).
Le reclassement pour inaptitude physique concerne également les agents contractuels recrutés pour occuper un emploi permanent (CGFP, art. L. 332-8), sous CDI ou sous CDD dont le terme est...
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