Fichepratique

Reclassement pour inaptitude physique

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Mise à jour le 27 janv. 2025 | Référence : 5945

L'essentiel par l'éditeur

Le reclassement pour inaptitude physique est un droit pour les fonctionnaires et agents contractuels, nécessitant une constatation médicale de l'inaptitude. La procédure inclut une période de préparation au reclassement (PPR) d'un an, permettant à l'agent de se préparer à de nouvelles fonctions compatibles avec son état de santé. L'administration doit rechercher activement un emploi adapté, et le reclassement peut être initié même sans demande de l'agent, avec des recours possibles.

  • Quelles sont les étapes pour le reclassement d'un fonctionnaire inapte physiquement ?
  • Comment se déroule la période de préparation au reclassement (PPR) pour un agent ?
  • L'administration peut-elle engager une procédure de reclassement sans demande de l'agent ?

Le reclassement pour inaptitude physique concerne les agents reconnus, par suite d’altération de leur état de santé, inaptes à l’exercice de leurs fonctions ( CGFP, art. L. 826-3 ).

Il leur permet d’être reclassés dans les emplois d’un autre grade de leur cadre d’emplois ou d’un autre cadre d’emplois s’ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes. Les fonctionnaires déclarés inaptes à l’exercice de leurs fonctions pour raisons de santé peuvent également bénéficier d’un reclassement entre versants de la fonction publique. 

Quelles sont les hypothèses dans lesquelles un reclassement doit être mis en œuvre ? Quelles sont les procédures à suivre ? Quelles sont les conséquences pour l’agent ?

1.

Conditions préalables pour procéder à un reclassement pour inaptitude physique

Première condition : la constatation médicale de l’inaptitude physique de l’agent

Le Conseil d’État a qualifié de principe général du droit le droit au reclassement pour inaptitude physique : « Lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un salarié se trouve de manière définitive atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l’employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d’impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l’intéressé, son licenciement » ( CE, 2 oct. 2002, n° 227868, Chambre de commerce et d’industrie de Meurthe-et-Moselle c/ Mme F. ).

Le reclassement pour inaptitude physique concerne également les agents contractuels recrutés pour occuper un emploi permanent ( CGFP, art. L. 332-8 ), sous CDI ou sous CDD dont...

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