Marie Brêteau

Domaines d'expertise

Biographie professionnelle

De formation juridique, elle a occupé les fonctions de responsable du service juridique et assurances de la ville de Chatou pendant près de 7 ans. C’est par le biais du contentieux qu’elle s’est intéressée au statut de la fonction publique territoriale. Souhaitant approfondir ce domaine du droit public, elle a occupé pendant 3 ans le poste de chargée de mission auprès du directeur des ressources humaines de la ville de Colombes, puis celui de conseillère statutaire auprès du département du Morbihan. Elle a ensuite rejoint l’équipe du centre de gestion du Morbihan et y exerce les fonctions de consultante juridique.

Publications récentes

  • Fiche pratique 11 mai 2026

    Disponibilité discrétionnaire

    La disponibilité est l’une des quatre positions statutaires prévues par l’article L. 511-1 du Code général de la fonction publique (CGFP). La mise en disponibilité discrétionnaire est accordée sur demande écrite de l’agent pour convenances personnelles, pour effectuer des études ou des recherches, ou pour reprendre ou créer une entreprise. Quels sont les différents cas de disponibilité discrétionnaire ? Quelle est la procédure de placement dans cette position ? Comment la disponibilité discrétionnaire est-elle renouvelée ou prend-elle fin ? Quelle est la situation de l’agent pendant la période de disponibilité ?

    #mise en disponibilité
  • Fiche pratique 11 mai 2026

    Disponibilité (généralités)

    La disponibilité est, d’une certaine manière, un congé sans solde durant lequel le fonctionnaire cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite. Il existe trois catégories de disponibilité (CGFP, art. L. 514-1 à L. 514-8 ; D. n° 86-68, 13 janv. 1986, art. 18 à 26 et 34-1) : la disponibilité de droit, la disponibilité discrétionnaire et la disponibilité d’office qui s’impose à l’agent. Cette fiche décrit les cas de disponibilité, la procédure d’octroi, le renouvellement de la disponibilité et les conséquences sur la situation du fonctionnaire.

    #mise en disponibilité
  • Fiche pratique 11 mai 2026

    Capital décès versé pour le décès d'un agent public

    Les ayants droit d’un fonctionnaire qui décède en cours de carrière ont droit, sous certaines conditions, au paiement d’une prestation, appelée capital décès. Cette prestation obligatoire, versée par la collectivité, permet aux proches de l’agent défunt de faire face aux frais immédiats, notamment les frais d’obsèques (CGFP, art. L. 828-1). Comment son montant est-il défini ? Quels sont les ayants droit et les conditions d’attribution ? Quelles sont les modalités de versement ? Quel est le régime fiscal du capital décès ?

    #décès
  • Fiche pratique 5 mars 2026

    Congé de maternité dans la fonction publique territoriale

    Toutes les femmes fonctionnaires et tous les agents contractuels féminins ont droit, en cas de grossesse dûment constatée, à un congé de maternité avec traitement. Celui-ci comprend un congé prénatal et un congé postnatal qui varient selon le nombre d’enfants attendus et ceux déjà à charge. Le décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 détermine les conditions d’attribution et d’utilisation du congé de maternité.

    #congés
  • Fiche pratique 5 mars 2026

    Santé et sécurité au travail

    Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. Si les principes généraux de prévention applicables au secteur privé sont transposables à la fonction publique territoriale, il existe néanmoins des particularités, notamment en termes d’acteurs de prévention, de fonctionnement des instances de concertation et de contrôle de l’application de la réglementation qui sont présentées dans cette fiche.

    #santé et sécurité au travail
  • Fiche pratique 5 mars 2026

    Contrôle de légalité

    Le contrôle de légalité est la procédure par laquelle le représentant de l’État s’assure de la conformité à la loi des actes pris par les collectivités territoriales et certains établissements publics. En raison du principe de libre administration, ce contrôle ne porte pas sur l’opportunité des actes pris par les collectivités, mais uniquement sur leur conformité à la loi. Quelles sont les catégories d’actes soumis au contrôle de légalité ? Sous quel format transmettre les documents en préfecture ? Quelle est l’étendue du contrôle opéré par les services préfectoraux ?

    #organisation des services

Ressources associées