Fichepratique

L'entretien professionnel dans la fonction publique territoriale

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Mise à jour le 15 janv. 2025 | Référence : 5923

L'essentiel par l'éditeur

L'entretien professionnel dans la fonction publique territoriale remplace la notation depuis 2015, offrant une évaluation annuelle des agents basée sur des critères tels que les résultats professionnels, les objectifs futurs, et les besoins de formation. Il s'applique aux fonctionnaires titulaires et certains contractuels, mais exclut les stagiaires et certains détachés. L'entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct, et un recours est possible en cas de désaccord sur le compte rendu.

  • Quels sont les critères d'évaluation lors de l'entretien professionnel dans la fonction publique territoriale ?
  • Qui est concerné par l'entretien professionnel dans la fonction publique territoriale ?
  • Comment contester le compte rendu d'un entretien professionnel dans la fonction publique territoriale ?

Un certain nombre de collectivités territoriales et de services ministériels avaient expérimenté l’entretien professionnel depuis 2010, qui a pour objectif d’apprécier la valeur professionnelle de l’agent évalué.

Depuis le 1er janvier 2015, la notation est définitivement remplacée par un entretien d’évaluation.

Comment se définit l’entretien professionnel ? Quels sont les agents concernés par ce dispositif ? Quelle est la procédure d’évaluation et les recours possibles de l’agent ?

1.

Définition

La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 a inséré dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 un article 76-1 (désormais abrogé) qui permettait à l’autorité territoriale de remplacer à titre expérimental, pour les années 2010, 2011 et 2012, la notation par un entretien professionnel.

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 a prolongé cette expérimentation au titre des années 2013 et 2014, et pérennise l’entretien professionnel en lieu et place de la notation à compter de l’année 2015 ( CGFP, art. L. 521-1 à L. 521-5 ).

Le dispositif réglementaire d’application est prévu par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 .

L’ article 2 du décret du 16 décembre 2014 précité prévoit que le fonctionnaire bénéficie chaque année d’un entretien professionnel qui donne lieu à...

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